COVID-19 – Mesures prises par les tribunaux en réaction à la pandémie


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Afin de limiter la propagation du COVID-19 (Coronavirus), le Ministère de la justice et les tribunaux ont mis en place plusieurs mesures visant à permettre la distanciation sociale dans le domaine judiciaire. Ces mesures visent à ce que vous puissiez vous isoler en limitant au maximum vos déplacements à l’extérieur de votre domicile afin de ne pas propager le virus et permettre que, seules les causes urgentes soient traitées en cour. Les autres seront entendues plus tard lorsque l’état de crise sera passé. Ces mesures exceptionnelles visent votre protection et celle des gens de votre entourage.

MESURES EN PLACE EN DATE DU 8 avril 2020

Puisque ces informations sont parfois difficiles à comprendre pour les non-initiés, nous vous faisons part des grandes lignes1:

  1. Devant les tribunaux de droit commun de 1er instance, à savoir la Cour supérieure et la Cour du Québec, seules les activités judiciaires urgentes seront entendues, et ce, jusqu’au 31 mai 2020. Ainsi, plusieurs procès et gestions de dossiers sont remis à une date ultérieure à être déterminée. Des directives communes ont été instaurés pour la Cour du Québec, la Cour Supérieure – division de Québec. En ce qui concerne la Cour supérieure – division de Montréal, chaque district semble adopter sa propre marche à suivre [Sources : Communiqué de la Cour supérieure – division de Québec – 3 avril 2020; Liste des communiqués de la Cour supérieure – division de Montréal; Plan de continuité des services de la Cour du Québec – 31 mars 2020]
  2. Pour les dossiers devant la Cour d’appel du Québec, toutes les audiences programmé jusqu’au 15 mai 2020 seront remises à une date ultérieur. Dans certains cas, une audience peut toutefois être tenue lorsque celle-ci concerne une matière urgente. De plus, la Cour d’appel a mis en place un greffe électronique qui, pour l’instant, permet seulement le dépôt électronique d’une déclaration d’appel de plein droit. [Sources : Message sur le report des audiences – 7 avril 2020; le greffe numérique de la Cour d’appel du Québec – 7 avril 2020 ]
  3. Les causes qui seront tout de même entendues en cour le seront, pour la plupart, sans la présence du public. [Sources : Communiqué de presse du Ministère de la justice du Québec du 15 mars 2020; Mise à jour – Suspension des audiences et service à la clientèle en personne – 15 mars 2020 de la Régie du logement]
  4. Plusieurs tribunaux judiciaires et administratifs offrent aux parties l’opportunité de procéder par voie de téléconférence ou autres moyens technologiques. Par exemple, la Cour d’appel fédérale permet que les causes urgentes soient entendues par téléconférence. [Sources : Avis aux parties et à la communauté juridique – 16 mars 2020 de la Cour d’appel fédérale]
  5. L’accès aux palais de justice et aux lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs est restreint. Une liste complète des lieux dont l’accès est restreint se trouve dans le Communiqué de presse du Ministère de la justice du Québec du 15 mars 2020. Des constables seront situés à l’entrée afin que seules les personnes dont la présence est nécessaire puissent accéder aux palais de justice et aux lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs. Veuillez noter que les services de paiement des constats d’infraction en ligne demeurent fonctionnels. [Sources : Communiqué de presse du Ministère de la justice du Québec du 15 mars 2020]
  6. Afin de préserver les droits des citoyens, les délais de prescription pour entreprendre une poursuite civile ou pour déposer une procédure civile, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence, à savoir minimalement jusqu’au 23 mars 2020. La Cour d’appel invite les parties à communiquer par télécopieur ou par courriel avec les greffes de la Cour d’appel afin de s’assurer que ces dossiers continuent à cheminer malgré la suspension des délais de procédure civile pour les matières urgentes telles que la garde en établissement, les enlèvements d’enfants, les recours en habeas corpus, les ordonnances de soins et autres dossiers de même nature. [Sources : Communiqué de presse du Ministère de la justice du Québec du 15 mars 2020; décret n° 177-2020 du 13 mars 2020; Avis du 16 mars 2020 concernant la suspension des délais de la Cour d’appel du Québec]
  7. Pour les matières pénales, plusieurs délais ont été suspendus, incluant le délai pour s’acquitter d’une amende imposés via un constat d’infraction. [Source : Avis du 24 mars 2020 concernant la suspension des délais en matière de justice pénale du Ministère de la justice du Québec; Communiqué de la Cour supérieure – chambre criminelle – 31 mars 2020]
  8. Pour les matières criminelles, les délais ne sont, en général, pas suspendu, si vous êtes représenté par avocat, contactez ce dernier afin qu’il vous informe de l’état de votre dossier si celui-ci devait procéder d’ici le 31 mai 2020. Si vous vous représentez seul, nous vous recommandons de contacter un avocat [Source : Communiqué de la Cour supérieure – chambre criminelle – 31 mars 2020]
  9. En matière civile, familiale et criminelle, des demandes de remise et de prolongation de délai pourront être soumises avec moins de formalités dépendant des circonstances. Par le fait même, dans plusieurs districts judiciaires, les ordonnances de sauvegarde, telles que les conventions intérimaires en matière familiale, pourront être renouvelées avec moins de formalités si toutes les parties sont d’accord pour qu’elles soient renouvelées. [Sources : Avis du 16 mars 2020 concernant la suspension des délais de la Cour d’appel du Québec; Communiqué modifié de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Québec – 16 mars 2020; Message de la Cour supérieure (District de Laurentides-Lanaudière) – 16 mars 2020]
  10. Les sélections de jurys sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. [Sources : Communiqué de presse du Ministère de la justice du Québec du 15 mars 2020]
  11. Les conférences de règlement à l’amiable sont annulées jusqu’à nouvel ordre. [Sources : Message de la Cour supérieure (District de Laurentides-Lanaudière) – 16 mars 2020; Message du 13 mars 2020 de la Cour d’appel du Québec]
  12. Plusieurs tribunaux judiciaires et administratifs offrent plus de latitude dans le dépôt des procédures et la plupart ont suspendu leurs activités [Sources : Liste des communiqués émis par les différents tribunaux – Barreau du Québec]

NOUVELLE MESURE EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL EN DATE DU 31 mars 2020

Le Tribunal administratif du travail (TAT) a annoncé la prolongation jusqu’au 1er mai 2020 de la mesure selon laquelle toutes les audiences et les séances de conciliation au TAT sont annulées, à l’exception des cas urgents, notamment les demandes d’ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, les demandes de sursis, les demandes de redressement en services essentiels, les avis de grève dans les services publics et les droits de refus. [Sources : Avis du 31 mars 2020 du Tribunal administratif du travail]

NOUVELLES MESURES EN MATIÈRE DE LOGEMENT EN DATE DU 24 MARS 2020

La ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, a produit un arrêté qui aura assurément un impact sur plusieurs locataires et locateurs au Québec. Cet arrêté est toujours en vigueur.

En effet, il est prévu que les effets de tous jugements autorisant la reprise d’un logement ou l’éviction d’un locataire et de plusieurs jugements ordonnant l’expulsion d’un locataire sont suspendus.

Ainsi, les locateurs ayant obtenu un jugement les autorisant à reprendre leur logement que ce soit pour eux-mêmes, pour un membre de leur famille ou pour toute autre personne, ne peuvent obliger leur locataire a quitté les lieux. Ils devront donc trouver une autre solution temporaire pour se loger et loger leurs proches le temps que la situation de crise soit passée.

C’est également le cas en matière d’éviction; les locateurs devront donc attendre avant de subdiviser, d’agrandir substantiellement ou de changer l’affectation de leurs logements loués.

En ce qui concerne les décisions qui ordonnent l’expulsion des locataires ou des occupants de logements, la situation est un peu plus complexe. En effet, les locateurs ne pourront les expulser, sauf si le logement avait déjà été reloué à une autre personne avant le 17 mars 2020 et que le fait de ne pas permettre l’expulsion empêcherait le nouveau locataire d’occuper les lieux. Par exemple, si le logement a été reloué le 10 mars 2020 et que le nouveau locataire doit en prendre possession le 20 mars 2020, l’ancien locataire devra quitter le logement pour permettre au nouveau locataire d’en prendre possession le 20 mars 2020. Par contre, le fait pour le locateur d’avoir reloué son logement depuis le 17 mars 2020 n’empêche pas le maintien des lieux du locataire qui devait être expulsé, et ce, jusqu’à ce que la ministre de la Santé et des Services sociaux annonce que cette mesure n’est plus en vigueur.

La ministre précise toutefois que le tribunal ou la Régie du logement peut, en présence de circonstances exceptionnelles le justifiant, ordonner l’exécution des jugements dont les effets sont suspendus.

Par ailleurs, seules les audiences ordonnées par le tribunal pour des motifs exceptionnels seront maintenues, soit les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement sont maintenues, et ce, tant et aussi longtemps que perdurera l’état d’urgence sanitaire

Nous suivrons donc de près les développements à cet effet et nous vous en tiendrons informés.

Évidemment, ces mesures sont sujettes à évoluer et à être modifiées afin de répondre aux besoins urgents des citoyens tout en tenant compte des directives gouvernementales. Nous veillerons à vous tenir informés et effectuerons une mise à jour régulière des différents changements mis en place par les divers intervenants du monde juridique.

De plus, les tribunaux tâchent de s’adapter à la nouvelle réalité en permettant le dépôt de procédure de manière électronique, des audiences via un système de visioconférence et autres mesures. Cela fait en sorte que vos droits peuvent être préservés malgré la présente situation.

Nous vous invitons à consulter un avocat si vous avez des questions concernant les mesures mises en place. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

 

1Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le site du Barreau du Québec, lequel regroupe les communiqués et autres documents pertinents provenant du Ministère de la justice et des tribunaux, à l’adresse suivante : https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/avis-aux-membres/covid19/