COVID-19 – Réduction au minimum des services et activités non prioritaires pour les entreprises du Québec

24 mars 2020
Par Bernier Fournier Avocats

Le 24 mars 2020, le gouvernement du Québec adoptait le décret numéro 223-2020 officialisant, du même coup, l’ordonnance de suspension des services et activités non prioritaires annoncée le 23 mars. En vertu de l’art. 123(2) de la Loi sur la santé publique (ci-après la «loi»), le gouvernement peut, lorsque l’état d’urgence sanitaire a été décrété, mettre en place une telle mesure, et ce sans délai ni autres formalités.

Par ce décret, le gouvernement du Québec ordonnait initialement de réduire au minimum, à compter du mercredi 25 mars à 00:01 et jusqu’au 13 avril 2020, l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires. Toutefois, le gouvernement a annoncé, le 5 avril dernier, que cette période de confinement allait être prolongée jusqu’au 4 mai 2020. Durant cette période, les opérations minimales requises pour assurer une reprise éventuelle des activités des entreprises œuvrant dans les secteurs non prioritaires peuvent se poursuivent, sauf en ce qui concerne les commerces qui eux demeurent visés par le décret.

De plus, les entreprises et commerces où sont offerts des services jugés prioritaire seront autorisés à poursuivre leur activité. Le maintien obligatoire des activités vise également toutes les entreprises produisant des intrants ou des matières premières nécessaires aux services et activités prioritaires. Ainsi, le sous-traitant ou le cocontractant fournissant des produits nécessaires aux secteurs prioritaires pourra se qualifier à titre de «services et activités prioritaires» au sens du décret. Le gouvernement a publié, en annexe du décret 223-2020, une liste des services et des activités prioritaires visées par cette exception :

Services de soins de santé et de services sociaux prioritaires

Les services de soins de santé et de services sociaux prioritaires, incluant :

• Établissements du réseau de la santé et des services sociaux, incluant les centres d’appel 8-1-1
• Services pré hospitaliers d’urgence, incluant la Corporation d’Urgences santé, les services de premiers répondants, les exploitants de services ambulanciers et les centres de communications de santé
• Cabinets privés de professionnels, incluant les cabinets de dentistes et d’optométristes (mais dans ces cas uniquement pour les services d’urgence)
• Pharmacies
• Ressources intermédiaires et ressources de type familial
• Résidences privées pour aînés
• Personnes, entreprises et organismes offrant des services aux aînés, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables, notamment dans le cadre de la modalité d’allocation directe – chèque emploi-service
• Ressources spécialisées pour des clientèles vulnérables et de leurs proches (violence conjugale, itinérance, cancer, ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance, soins palliatifs et de fin de vie, personnes démunies, personnes en situation d’immigration, aînés, santé mentale, mère-enfant, prénataux et postnataux, jeunes en difficulté et leur famille, personnes ayant une déficience intellectuelle, physique ou un trouble du spectre de l’autisme, victimes d’actes criminels)
• Héma-Québec
• Transplant Québec
• Croix-Rouge
• Institut national de santé publique du Québec
• Régie de l’assurance maladie du Québec
• Commission des normes, de l’équité de la santé et de la sécurité du travail
• Grossistes et fabricants de médicaments reconnus par la ministre de la Santé et des Services sociaux
• Laboratoires et centres de recherche médicaux et pharmaceutiques
• Entreprises qui fabriquent des vaccins ou des sous-produits pour faire des vaccins
• Fournisseurs, distributeurs et co-contractants du réseau de la santé et des services sociaux
• Agences de main-d’œuvre indépendante du domaine de la santé et des services sociaux
• Cliniques de perfusion privées
• Groupes d’approvisionnement en commun

Services de sécurité publique

Les services de sécurité publique, incluant :

• Services de police, y compris les centres de répartition d’appels d’urgence (municipaux et de la Sûreté du Québec)
• Services d’incendie
• Services correctionnels
• Constables spéciaux
• Contrôleurs routiers
• Agents de protection de la faune
• Agences de sécurité
• Ministère de la Sécurité publique (sécurité civile et coroners)
• Pompiers forestiers et tout type de professionnels venant en support aux opérations de sécurité civile
• Services de communication
• Entreprises associées aux urgences environnementales

Services gouvernementaux et autres activités prioritaires

Les services gouvernementaux et autres activités prioritaires, incluant :

• Ministères et organismes du gouvernement du Québec
• Éducatrices et éducateurs ainsi que le personnel de soutien des services de garde d’urgence
• Enseignement supérieur en ligne
• Fournisseurs de biens et services pour les citoyens démunis
• Inspection et salubrité des aliments
• Collecte des déchets et gestion des matières résiduelles
• Services aériens gouvernementaux
• Centres de prévention du suicide
• Services d’aide aux victimes de violence conjugale
• Ressources jugées essentielles par les organismes municipaux (administration, travaux publics, etc.)
• Banques alimentaires
• Vétérinaires
• Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipement médicaux pour la médecine vétérinaire
• Laboratoires et centres de recherche en santé animale
• Soins aux animaux vivants gardés en captivité
• Inspection, surveillance et aménagement relatifs à la conservation et à la santé des animaux et des cultures
• Tribunaux judiciaires et administratifs, pour les affaires qu’ils ont jugées urgentes
• Services juridiques (avocats, notaires, huissiers, traducteurs et autres intervenants)
• Ordres professionnels – volet protection du public
• Activités syndicales prioritaires

Maintenance et opérations des infrastructures stratégiques

La maintenance et les opérations des infrastructures stratégiques, incluant :

• Production, approvisionnement, transport et distribution d’énergie (hydroélectricité, énergies fossiles, éolien, biomasse)
• Maintien en bon état de fonctionnement des infrastructures publiques essentielles (ponts, édifices municipaux, etc.)
• Construction, entretien et maintien des activités essentielles liées notamment à des infrastructures publiques et privées pouvant comporter un risque pour la santé et la sécurité publiques (barrage privé, gestion de matières dangereuses et radioactives, etc.)
• Services sanitaires et chaîne d’approvisionnement (exemple : usine de traitement des eaux)
• Ressources informatiques (sécurité, entretien, besoins urgents liés à la situation)
• Centres de données

Activités manufacturières prioritaires

Les activités manufacturières prioritaires, incluant :

• Production de biens alimentaires (entreprises agricoles, incluant la construction et la rénovation de bâtiments agricoles, transformation alimentaire, breuvage, abattoirs, production maraîchère et horticole, pêche et aquaculture commerciale)
• Production des intrants nécessaires aux secteurs prioritaires
• Industrie des produits du bois et travaux sylvicoles
• Fabrication des instruments médicaux
• Fabrication de produits chimiques
• Fabrication de produits sanitaires
• Fabrication de composantes de microélectronique
• Complexes industriels (notamment le secteur de l’aluminium) doivent réduire au minimum leurs activités
• Fabrication et entretien pour le secteur de la défense
• Activités d’exploitation minière

Commerces prioritaires

Les commerces prioritaires, incluant :

• Épiceries et autres commerces d’alimentation
• Pharmacies
• Dépanneurs
• Surfaces hors centre commercial (offrant des services d’épicerie, pharmacie ou de quincaillerie)
• Produits pour exploitations agricoles (mécanique, engrais, etc.)
• Société des alcools du Québec et Société québécoise du cannabis
• Meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphonique)
• Entreprises de services funéraires et cimetières
• Restaurants (commande à l’auto, commande pour emporter et livraison seulement)
• Hôtels et, pour accommoder les personnes qui reviennent au Québec sans y avoir une résidence fixe, les campings (véhicules de camping récréatifs motorisés ou non motorisés seulement)
• Nettoyeurs, lavomats et buanderies
• Commerces d’articles médicaux et orthopédiques
• Commerces d’aliments et de fournitures pour les animaux
• Déménageurs et entreposage domestique
• Équipements de travail (sécurité et protection)
• Produits, pièces et autre matériel nécessaires aux services de transport et de logistique

Médias et télécommunications

Les médias et télécommunications, incluant :

• Télécommunications (réseau et équipements)
• Câblodistributeurs
• Imprimeurs
• Médias nationaux
• Médias locaux
• Agences de communication (publicité, production, rétro information)

Services bancaires, financiers et autres

Les services bancaires, financiers et autres, incluant:

• Services financiers (institutions financières, guichets et autres modes de paiement)
• Services d’assurances (service téléphonique)
• Services de paie
• Services de comptabilité
• Services liés aux marchés financiers et boursiers
• Agences de placement

Secteur de la construction

Le secteur de la construction, incluant :

• Firmes de construction pour réparations d’urgence ou pour fins de sécurité
• Électriciens et plombiers et autres corps de métiers pour des services d’urgence
• Équipements de location
• Aménagement et entretien paysagers (incluant pépinières, centres jardin et commerces de piscines)
• Construction et rénovation d’habitations résidentielles, pour tout immeuble où la prise de possession d’une unité résidentielle doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2020, incluant la fourniture de biens et de services pouvant être requis aux fins de ces travaux, dont la fourniture de services par les courtiers immobiliers, les arpenteurs-géomètres, les inspecteurs et les évaluateurs en bâtiment et les évaluateurs agréés

Services de maintenance et d’entretien des édifices et autres bâtiments

Les services de maintenance et d’entretien des édifices et autres bâtiments, incluant :

• Firmes de nettoyage, d’entretien ménager et de gestion parasitaire
• Firmes liées à la maintenance des édifices (ascenseurs, ventilation, alarme, etc.)
• Firmes de maintenance et de réparation d’électroménagers

Services prioritaires de transport et logistique

Les services prioritaires de transport et logistique, incluant :

• Transports collectifs et transport des personnes
• Ports et aéroports
• Services d’entretien de locomotives, d’aéronefs et maritime et opérations aéronautiques essentielles (transport aérien)
• Approvisionnement et distribution des biens alimentaires, épiceries et dépanneurs
• Transport, entreposage et distribution de marchandises
• Déneigement et maintien des liens routiers fonctionnels
• Stations-service, entretien et réparations de véhicules, firmes de dépanneuses, camions et équipements spécialisés et assistance routière
• Transport rémunéré des personnes, transport adapté et firmes de location de véhicules
• Services postaux, messageries. livraison de colis
• Ateliers de réparation de vélos, incluant la vente¹

Il est important de souligner que cette liste a déjà été modifiée et risque de l’être à nouveau. En effet, la ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à tout moment, « modifier l’annexe pour y ajouter ou y retirer des services prioritaires ou pour y apporter une précision».

D’ailleurs, il est possible pour une entreprise dont les services ne font pas partie de la liste susmentionnée d’effectuer une demande de désignation comme entreprise prioritaire auprès du gouvernement. Pour ce faire, les entreprises doivent soumettre leur application sur le formulaire en ligne disponible ici. De plus, le gouvernement du Québec a mis sur pied une ligne téléphonique d’information sur la désignation d’une entreprise prioritaire, laquelle est accessible par téléphone au numéro 1 855 477-0777.

De plus, le gouvernement du Québec décrétait, le 30 mars 2020, la fermeture, pour tous les dimanches du mois d’avril, des commerces qui donnent des services jugés essentiels excluant, toutefois, les stations-service, les dépanneurs, les pharmacies et les commandes à emporter dans les restaurants de l’application de cette mesure.

La Loi prévoit que quiconque entrave ou gêne le ministre de la Santé et des Services sociaux ou un directeur de santé publique ou refuse d’obéir à un ordre de l’un deux commet une infraction. L’entreprise qui ne respecte pas les consignes gouvernementales s’expose donc à une amende allant de 1 000 $ à 6 000 $, lesquels montants sont doublés en cas de récidive. La même pénalité s’applique à quiconque produit une fausse déclaration ou fournit des informations erronées à la ministre ou à un directeur national de la sécurité publique.

Finalement, tous les commerces et entreprises autorisés à poursuivre leur activité devront s’assurer que les personnes présentes dans leurs établissements respectent, dans la mesure du possible, les mesures sanitaires recommandées par la Santé publique, ce qui inclut les principes de distanciation sociale.

Si vous vous questionnez afin de savoir si les services ou activités de votre entreprise tombent sous le coup d’une catégorie visée, nous vous invitons à communiquer avec un avocat de l’équipe Bernier Fournier.

 

¹ https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/?fbclid=IwAR2yrMkUQS4h1fleJplcNkcttfr48t1j2ncNv2eMipIHafhRTrIHZ9cgijU.