COVID-19 – Les cours supérieures rendent certaines ordonnances en matière de faillite et d’insolvabilité
Le 27 avril 2020, la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision relativement à la gestion des dossiers du domaine de la faillite et de l’insolvabilité durant la crise du COVID-19 dans cette province.
Bien que cette décision s’applique uniquement aux dossiers déposés en Ontario, le Surintendant des faillites a déjà mentionné son intention de présenter des demandes similaires pour l’ensemble des provinces du Canada, incluant le Québec. Également, cette ordonnance vise uniquement les dossiers déposés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Sous réserve des exceptions énumérées au jugement, elle s’applique donc à l’ensemble des propositions concordataires, des propositions de consommateurs et aux dossiers de faillite.
À l’inverse, les dossiers déposés en vertu d’autres lois, par exemple, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ne sont pas visés par cette ordonnance.
Voici les principaux aspects abordés par cette décision.
Tout d’abord, les délais relatifs à la tenue des assemblées des créanciers pour les propositions concordataires, les propositions de consommateurs et les faillites sont prolongés d’une durée équivalente à la période de suspension soit du 27 avril au 30 juin 2020. Le jugement prolonge également d’autres délais, notamment en matière de médiation pour les dossiers de faillite.
Également, l’ordonnance prévoit des assouplissements relativement aux défauts de paiement des débiteurs en matière de propositions de consommateurs.
Veuillez prendre note que la Cour Supérieure du Québec a rendu un jugement similaire pour les ordonnances en matière de faillite et d’insolvabilité pour la province de Québec.
Afin de vous prévaloir de vos droits en ce temps de pandémie, nous vous invitons à communiquer avec votre syndic ou avec nous pour de plus amples précisions sur ce jugement ou sur l’impact possible de celui-ci sur votre dossier en cas d’ordonnance similaire au Québec.