COVID-19 – Mesures relatives à la tenue d’assemblées et de rencontres à distance pour certaines sociétés
Le 27 avril 2020, le Ministère de la justice a annoncé de nouvelles mesures en lien avec la tenue d’assemblée, de réunions ou de séances à distance pour certaines entités ou sociétés pour lesquelles les lois ou règlements ne le permettent habituellement pas.
Le communiqué indique que ces rencontres tenues à distance seront considérés comme valables. De plus, dans le cas où un vote secret doit être tenu, il est possible de le faire par le biais d’un moyen technologique ou par tout moyen qui permet de préserver le caractère secret du vote.
Ces mesures exceptionnelles trouveront application tant que l’état d’urgence sanitaire sera maintenu.
Vous pouvez consulter le communiqué ici.
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