Expertises connexes
Le droit d’accès à l’information existe à l’égard des organismes publics, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels1, mais également dans le secteur privé, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé2. D’autres lois prévoient également des dispositions plus spécifiques d’accès à l’information, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement3.
En principe, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant. Un renseignement personnel est un renseignement concernant une personne physique et qui permet de l’identifier.
Dans certaines situations, il peut s’avérer utile et pertinent pour une personne de consulter les informations qu’un tiers a en sa possession relativement à sa propre personne, notamment un dossier médical, un dossier de crédit, un dossier d’assurances ou un dossier scolaire. Il peut parfois s’avérer que des renseignements soient accessibles publiquement, de par leur nature. Il s’agit notamment des renseignements en matière environnementale ou de finances municipales.
Ainsi, une personne qui désire obtenir des renseignements peut exercer son droit d’accès à l’information, et cela, quelle que soit la forme sous laquelle ledit renseignement est accessible : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Il incombe de souligner que malgré l’utilisation du terme « accès à l’information », le droit concerne l’accès à un document et non à de l’information en tant que tel. Ainsi, lorsqu’un organisme a en sa possession des informations non contenues dans un document, une personne ne pourra contraindre l’organisme à créer un document rapportant ces informations. En bref, le droit d’accès est donc conditionnel à l’existence d’un support sur lequel est contenue l’information désirée, sans égard à la forme du document.
Le droit d’accès à l’information n’est cependant pas un droit absolu. Pour ne citer que quelques exemples, l’accès à un document pourrait être refusé pour les motifs suivants :
– Danger pour la vie, la sécurité ou l’intégrité d’une personne;
– Secret d’État;
– Secret industriel;
– Document émanant d’un tiers qui refuse sa communication;
– Relations intergouvernementales;
– Négociations en cours;
– Administration de la justice ou de la sécurité publique;
– Opinion juridique.
En général, le droit d’accès à l’information s’exerce par une demande écrite auprès de l’organisme détenant le document recherché par le demandeur. Quoique la demande d’accès puisse être verbale, il est fortement recommandé de procéder par voie écrite, car seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision par la Commission d’accès à l’information.
L’équipe de Bernier Fournier peut vous conseiller et vous accompagner au cours des différentes étapes du processus de demande d’accès à l’information, et ce, que vous soyez un particulier ou un représentant d’entreprise. Notre équipe peut aussi vous conseiller relativement à vos chances de succès à l’occasion d’une demande de révision ou vous représenter devant la Commission d’accès à l’information.
1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1.
2 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1.
3 Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2.