Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Une entreprise peut prendre plusieurs formes juridiques. En effet, lors de la constitution d’une entreprise, plusieurs choix s’offrent quant à sa forme juridique, on retrouve entre autres l’entreprise individuelle, la société par actions, la société de personnes et la coopérative. Au surplus, un choix de régime : fédéral ou provincial, doit également être fait. Chacune de ces options ayant ses propres caractéristiques et conséquences, il peut être difficile de faire un choix et ce, au tout début de l’exploitation d’une entreprise.
En évoluant, il est possible que votre entreprise ait de nouveaux besoins et requiert ainsi un changement de sa forme juridique. Pouvant impliquer plusieurs manipulations d’ordre juridiques et autres formalités, ce processus peut être complexe. En effet, la forme juridique actuelle de votre entreprise ainsi que sa forme future peuvent être régis par plusieurs lois, comme La loi sur les sociétés par action, La loi sur la publicité légale des entreprises ou, même, par le Code civil du Québec. Ces différentes lois qui régissent les diverses formes juridiques que peut prendre une entreprise, ont chacune leurs exigences et modalités à respecter. De ce fait, il se pourrait que le changement de la forme juridique de votre entreprise nécessite de :
– Produire une déclaration d’immatriculation;
– Produire une déclaration de mise à jour courante;
– Procéder à la dissolution et à la liquidation de la société;
– Produire une déclaration de radiation;
– Établir un projet de continuation;
– Rédiger des statuts de continuation;
– Produire une déclaration relative au nom choisi;
– Demander qu’une inscription soit faite aux fichiers des différentes instances gouvernementales;
– Produire une demande de numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou de numéro d’entreprise auprès de Corporation Canada;
– Obtenir les autorisations nécessaires par une autre autorité législative pour permettre la continuation d’une société;
– Remplir les formulaires exigés;
– Payer les droits afférents aux demandes.
Possédant une vaste expérience dans le domaine des affaires, notre équipe saura vous conseiller sur la forme juridique qui répondra le mieux à vos besoins actuels afin d’effectuer un changement de forme sera avantageux pour vous. Que ce soit pour obtenir des conseils ou pour la préparation des différents documents que vous devrez remettre, notre équipe est à votre entière disposition pour vous aider à changer la forme juridique de votre entreprise.