Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Une convention entre actionnaires sert entre autres à protéger ses signataires en cas d’événements malheureux et imprévus, comme le retrait des affaires ou le décès de l’un des actionnaires. C’est en ce sens qu’il peut être judicieux de se munir d’une clause d’assurance, qui représente une forme de protection pour les actionnaires dans l’hypothèse du décès de l’un de leurs partenaires. En effet, les actions détenues par une personne font parties de son patrimoine et sont donc susceptibles d’être transmises à sa succession lors de son décès, à moins que la convention entre actionnaires ne prévoit que les actions soient autrement disposées, par exemple par une clause d’offre obligatoire. Afin de se prémunir contre des conséquences non-désirées, il est donc pertinent de faire appel à une équipe compétente comme celle de Bernier Fournier afin de vous guider dans la rédaction de votre convention entre actionnaires.
La clause d’assurance peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’une clause d’offre obligatoire en cas de décès est accompagnée de l’obligation, pour les actionnaires, d’acheter les actions qui leur sont offertes. En contractant une police d’assurance-vie prise sur la vie de chacun des signataires de la convention entre actionnaires, les actionnaires ou l’entreprise, bénéficiaires de la police d’assurance, s’assurent de posséder les liquidités nécessaires afin d’acheter ou de racheter les actions au moment du décès de l’un des actionnaires.
Notre équipe sera en mesure d’élaborer avec vous une planification fiscale relativement à la clause d’assurance tout en vous aidant à choisir judicieusement les propriétaires et les bénéficiaires de chacune des polices d’assurance-vie, afin que la clause soit dans l’intérêt financier tant des actionnaires que de l’entreprise elle-même.