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La convention de société, qui porte aussi le nom de contrat de société, est un contrat qui régit la relation entre les associés d’une société. Cette convention est généralement conclue pour les sociétés en nom collectif, bien qu’elle puisse également s’appliquer à d’autres types de sociétés telles que les sociétés en commandite. En ce qui concerne les sociétés par actions, c’est généralement la convention entre actionnaires qui sera préconisée.
Plusieurs éléments sont essentiels à ce type de contrat. Le premier alinéa de l’article 2186 du Code civil du Québec en traite précisément et se lit comme suit :
2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
Ainsi, la présence d’un but commun poursuivi par les associés, l’intention d’y contribuer par la mise en commun d’apports et la participation aux bénéfices sont des éléments essentiels afin de former une convention de société.
Il est intéressant de constater que le contrat de société, commun en droit commercial, peut être formé par un simple accord verbal1. Cependant, un contrat verbal peut s’avérer problématique. Par exemple, il sera probablement plus difficile de faire la preuve de l’intention initiale des associés ou de l’existence même du contrat.
Par ailleurs, il existe certaines exceptions où la loi exige que le contrat de société soit écrit. Notamment, l’article 187.15 du Code des professions oblige les membres d’un ordre professionnel qui veulent former une société en nom collectif à responsabilité limitée à le stipuler par écrit. De plus, s’ils veulent que cette société cesse d’être à responsabilité limitée, ils doivent également le spécifier expressément par écrit.
La convention de société joue un rôle important dans la structure de l’entreprise. Tout d’abord, la société est formée dès la conclusion de la convention, à moins qu’une autre date de formation n’y soit indiquée2. Un contrat de société dûment rédigé s’avère un outil favorisant un bon démarrage d’entreprise. Ce contrat peut également prévoir les solutions à adopter advenant une mésentente entre les associés. Il est donc important de rédiger une convention complète qui permettra de parer à plusieurs éventualités C’est pourquoi l’équipe de Bernier Fournier est là pour vous épauler dans cette démarche de rédaction de contrat.
Ainsi, si vous désirez savoir si la rédaction d’une convention de société est nécessaire dans le cadre de la formation de votre entreprise ou si vous souhaitez tout simplement rédiger un contrat de société adapté à vos besoins et à ceux de votre entreprise, l’équipe de Bernier Fournier peut vous aider dans la rédaction de cette convention.
1Art 1385 C.c.Q. En effet, l’article 2186 C.c.Q. ne prévoit aucune forme spécifique pour la validité du contrat de société. Certaines dispositions législatives particulières créent des exceptions à ce principe.
2Art 2187 C.c.Q