Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
La première considération lorsqu’une personne décide de se lancer en affaires est de choisir la structure juridique de l’entreprise qui correspond le mieux à ses besoins. Ces quelques options sont alors disponibles :
- l’entreprise individuelle;
- la société de personnes;
- la société par actions.
Cette décision revêt beaucoup d’importance. En effet, chaque option représente des avantages et des inconvénients. C’est pourquoi l’examen judicieux de vos intérêts et objectifs en regard des différentes alternatives est une étape primordiale du démarrage de votre entreprise.
L’entreprise individuelle est le moyen le moins complexe de créer une entreprise, quoiqu’elle comprenne quelques obligations légales. En effet, sauf quelques exceptions, la personne qui choisit de créer une entreprise individuelle devra inévitablement s’immatriculer en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-45. De plus, le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est que le patrimoine de l’entreprise et celui de son fondateur ne sont pas distincts. Les créanciers de l’entreprise, en cas de réclamation, peuvent donc saisir les biens personnels de l’entrepreneur ou vice-versa.
Quant à la société de personnes, elle implique un accord entre deux ou plusieurs personnes de mettre en commun divers apports et d’exercer ensemble une activité professionnelle. La société de personnes se subdivise en trois (3) catégories :
- la société en nom collectif;
- la société en commandite; et
- la société en participation.
Une caractéristique majeure de la société en nom collectif est que ses membres seront tenus responsables personnellement des obligations contractées pour le service de l’entreprise, à moins qu’il ne s’agisse d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, auquel cas les membres ne seront pas tenus responsables des obligations résultant de la négligence ou de la faute d’un autre membre.
Pour ce qui est de la société en commandite, elle est principalement caractérisée par ses deux catégories de membres : les commanditaires qui fournissent un apport au fonds commun de la société, et les commandités qui administrent la société.
Finalement, la société en participation est un choix moins optimal puisqu’elle ne peut pas agir sous un nom qui lui est propre et le retrait d’un associé risque d’entraîner la fin de la société.
Si vous optez plutôt pour la société par actions, la première étape que vous devez considérer est de choisir entre le régime québécois (Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1) et le régime canadien (Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) c. C-44). Ce choix pourra être influencé par des considérations sérieuses, telles que, notamment, le pouvoir d’émettre des actions avec valeur nominale. Il s’agit de considérations qu’une équipe expérimentée en droit des affaires est en mesure de vous expliquer. Par ailleurs, le choix de la société par actions implique que l’entreprise aura une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. De ce fait, ils seront protégés des créanciers grâce au phénomène juridique du voile corporatif. Au surplus, l’incorporation permet certains avantages non-négligeables, tels que la possible réduction du fardeau fiscal.
De plus, lors de l’incorporation de la société par actions, les fondateurs devront voir à la rédaction des statuts constitutifs qui devront inclure, notamment :
- les nom et adresse du domicile de chacun des fondateurs;
- le nom de la société par actions ou sa désignation numérique;
- la description du capital-actions, incluant les restrictions relatives au transfert;
- les restrictions aux activités; et
- le nombre d’administrateurs, qui peut être fixe ou variable.
Les règlements intérieurs viennent compléter les statuts constitutifs. À ce sujet, notre équipe peut vous suggérer différentes approches pour la rédaction de règlements intérieurs personnalisés qui peuvent inclure, entre autres, les éléments suivants :
- des dispositions générales (définition, interprétation, mission de la société, etc.);
- des indications sur les assemblées d’actionnaires et sur le conseil d’administration (éligibilité, composition, déroulement des réunions, processus de démission, pouvoirs et devoirs, rémunération, etc.); et
- des indications sur les dirigeants de la société (président, vice-président, secrétaire et trésorier).
Somme toute, le choix de la forme juridique de votre entreprise aura des conséquences qui vous suivront tout au long de votre parcours entrepreneurial, c’est pourquoi il est fondamental d’avoir recours à des avocats professionnels et compétents qui pourront vous aider à y voir plus clair.
Par ailleurs, le démarrage d’une entreprise implique diverses étapes déterminantes telles que l’élaboration d’un plan d’affaires à la hauteur de vos ambitions, la mise en place d’un système de financement, l’embauche des employés, le choix d’une place d’affaires et la négociation et la rédaction d’un bail commercial. Enfin, il est également judicieux d’élaborer un plan clair de ce qui adviendra de votre entreprise au moment de votre décès.
Notre équipe de professionnels vous accompagnera dans toutes les étapes du démarrage de votre entreprise et saura vous conseiller adéquatement.