Expertises connexes
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- Changement de la forme juridique
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- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
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- Fiscalité et litige fiscal
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- Mise en application d'un mémo fiscal
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- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
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- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Le mémo fiscal est un document rédigé par un avocat ou un comptable fiscaliste dans le but d’optimiser les retombées fiscales d’une entreprise, tout en respectant les lois et règlements fiscaux en vigueur à cet effet.
En fonction de la situation particulière et des objectifs de chacun, une organisation corporative optimisée peut réduire ou éliminer certaines charges fiscales notamment par le fractionnement des revenus, l’exonération de certains gains en capitaux, le partage du plafond des affaires donnant droit à la déduction admissible aux petites entreprises (DAPE) ou la minimisation de l’effet des règles d’attribution du revenu.
Mise en application du mémo fiscal
Une fois le mémo fiscal rédigé, il s’ensuit une organisation corporative pour les nouvelles sociétés ou une réorganisation corporative pour les sociétés existantes afin d’en appliquer les recommandations. C’est ici que l’assistance d’un avocat en droit des affaires devient des plus importantes : assurer la conformité avec les règles fiscales et corporatives, lesquelles peuvent être complexes et avoir d’importantes conséquences.
Parmi les opérations juridiques pour lesquelles notre équipe peut vous aider on retrouve notamment :
– Gel successoral
– Mise à jour testamentaire
– Mise à jour du livre des minutes
– Rédaction de conventions d’actionnaires
– Modifications du capital-actions
– Incorporation de sociétés
– Mise en place de fiducies
– Publication légale
– Roulement d’actifs
– Mise en place de sociétés de gestion
L’équipe Bernier Fournier compte plusieurs spécialistes en la matière qui sauront vous aiguiller et vous guider quant au processus entourant le mémo fiscal et quant à l’organisation fiscale de votre entreprise.