Expertises connexes
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- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
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- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Le monde des affaires oblige fréquemment les commerçants à prendre des risques et à accepter de fournir des services ou des marchandises avant d’être payés. Bien que cette pratique ne pose généralement pas de problème, il arrive qu’un débiteur refuse de payer la note pour diverses raisons.
À cet effet, nous avons mis sur pied un service professionnel, efficace et personnalisé pour la récupération de vos créances qui s’illustre par son action respectueuse de votre image professionnelle.
L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans toutes les étapes du processus judiciaire de perception de vos créances que ce soit pour l’envoi d’une mise en demeure, le service-conseil, les négociations, le dépôt d’une demande, la représentation à la Cour et bien plus.
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