Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Le règlement intérieur de la société est le document dans lequel sont consignées les règles de régie interne de la société prises par les administrateurs de la société lors de la première réunion du conseil d’administration. Selon vos besoins, vos avocats pourraient entre autres y prévoir les règles propres :
– à l’établissement du siège de la société ;
– aux assemblées des actionnaires ;
– aux réunions du conseil d’administration ;
– à l’indemnisation des administrateurs et leur assurance responsabilité ; et
– aux emprunts par la société.
Une fois adopté, le règlement intérieur lie tous les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants de la société. On s’y réfèrera notamment pour vérifier si les assemblées des actionnaires ont été validement convoquées ou encore si les réunions du conseil d’administration avaient le quorum.
La prise du règlement intérieur constitue donc d’une étape cruciale de l’organisation juridique d’une société fraichement incorporée. C’est le règlement intérieur qui dictera la manière dont la société devra être opérée jusqu’à l’adoption d’une convention unanime entre actionnaires ou à la modification dudit règlement.
L’équipe d’avocats spécialisés en droit corporatif de Bernier Fournier peuvent vous guider dans la rédaction du règlement intérieur de la société ainsi que dans l’incorporation de votre entreprise.