Expertises connexes
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- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
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- Clause d’achat par la société
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- Clause d’offre obligatoire
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- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
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- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
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- Convention de société
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- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
La lettre d’intention et l’offre d’achat sont deux concepts bien différents, tous deux utilisés lors d’une possible acquisition d’entreprise. La lettre d’intention sera généralement utilisée afin d’exprimer la volonté d’un acheteur potentiel de déposer une offre d’achat éventuelle.
Contrairement à l’offre d’achat, la lettre d’intention n’oblige pas les parties à conclure une transaction. En effet, lorsque réalisée en bonne et due forme, l’offre d’achat liera habituellement les parties qu’elle concerne. Il peut être prudent, pour éviter toute confusion, de prévoir dans la lettre d’intention une clause précisant que le document ne lie pas les parties.
La lettre d’intention peut contenir diverses clauses soient des clauses générales et des clauses plus spécifiques. Elle permet d’établir les grandes lignes de la transaction. Voici quelques exemples de clauses qui peuvent être contenus dans votre lettre d’intention :
– La nature de la transaction proposée
– Un échéancier
– Une fourchette de prix pour l’acquisition et les modalités de paiement
– Les conditions de clôture de la transaction
– L’exclusivité soit une clause prévoyant que le vendeur ne pourra pas négocier avec d’autres intéressées et la durée de cette clause
– L’indemnisation qui prévoit le paiement d’un montant en cas de dommages
De cette manière, elle permet de donner un aperçu aux parties de ce à quoi l’offre finale pourrait ressembler. La lettre d’intention n’a toutefois pas besoin de prévoir chaque détail puisqu’elle ne constitue pas l’offre d’achat. Elle sera signée par l’acheteur et le vendeur et les autres parties impliquées dans les cas applicables.
La lettre d’intention est souvent précédée d’une entente de confidentialité qui stipule que ni l’acheteur et ni le vendue ne peuvent parler du fait qu’ils sont en négociation.
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit transactionnel peut vous accompagner dans ce processus afin de vous assurer que les documents sont conformes à vos intentions et vos besoins.