Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
La restructuration corporative permet de dégager des fonds pour permettre le redémarrage des activités en suspendant temporairement le droit des créanciers de saisir les actifs de l’entreprise, le tout sous la supervision d’un fonctionnaire désigné par le Tribunal.
En ce sens, la restructuration, accompagnée d’une procédure officielle d’insolvabilité, offre une protection aux entreprises, une supervision crédible pour la protection des créanciers et une souplesse pour la réorganisation, notamment pour l’annulation de certains baux.
Les sociétés disposent de divers moyens afin d’anticiper la fin de leurs activités et protéger les intérêts de leurs employés, administrateurs et créanciers. Entre autres, une entreprise dont les créanciers réclament une somme totale supérieure à 5 millions de dollars peut, sous certaines conditions, s’adresser au Tribunal pour faire suspendre les droits de ses créanciers, et ce afin de pouvoir se restructurer et continuer ses opérations, le tout en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985) c. C-36. Cette loi a été utilisée pour la restructuration de plusieurs grandes entreprises dont notamment Air Canada. Les entreprises de taille plus modeste ont également des recours afin de favoriser leur réhabilitation et éviter la liquidation de leurs biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985) c. B-3.
Il est aussi possible de procéder à une restructuration sans que la société soit dans une procédure officielle de faillite. Les variations du marché et du financement, les poursuites ainsi que les changements d’administration ou de l’actionnariat sont autant de facteurs qui peuvent mener à la nécessité d’une restructuration. La restructuration d’une entreprise touche de nombreux domaines légaux puisque celle-ci a un impact sur la fiscalité des sociétés, mais aussi sur leurs employés. Même lorsque le licenciement est nécessaire à la survie de la société, l’employeur devra tenir compte des implications légales et financières relativement au droit du travail.
Par ailleurs, les opérations suivantes peuvent être nécessaires lors d’une restructuration :
- récupération des créances qui vous sont dues (comptes clients, contrats, etc.);
- négociation de règlements relatifs à la résiliation de contrats;
- vente stratégique d’un actif en difficulté;
- acquisition d’une autre entreprise ou fusion avec un compétiteur;
- licenciement; et
- diminution des activités.
Notre équipe peut vous accompagner à travers toutes ses étapes de restructuration, en vous conseillant et en négociant les meilleures ententes possibles.