Expertises connexes
- Conduite avec facultés affaiblies
- Contrebande de cigarettes et de produits du tabac
- Crimes de nature sexuelle (agression sexuelle, sollicitation, pornographie juvénile)
- Crimes économiques (vol, recel, fraude)
- Crimes reliés aux stupéfiants (possession, production, trafic)
- Crimes violents et autres crimes contre la personne
- Droit carcéral
- Entrave ou résistance à un agent de la paix
- Infractions fiscales
- Infractions pénales (lois municipales, provinciales, fédérales)
- Infractions reliées au Code de la sécurité routière
- Principes de détermination de la peine
- Tribunal de la jeunesse - Jeunes délinquants
- Violation de la Charte canadienne : l'exception de l'article premier
Au Québec, ce sont principalement la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et la Loi concernant l’impôt sur le tabac qui sanctionnent la contrebande des produits du tabac.
Toute personne faisant l’achat, possédant, vendant ou transportant du tabac de contrebande s’expose à des sanctions prenant la forme d’amendes ou encore de peines d’emprisonnement en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac. Les montants des amendes pour toute infraction en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac sont généralement élevés, allant de quelques centaines de dollars à plusieurs milliers. Par ailleurs, il n’est pas rare qu’une personne soit accusée de plus d’une infraction relative à la contrebande du tabac.
Il est à noter qu’en plus de l’imposition d’amendes, le tribunal peut également suspendre le permis de conduire d’une personne ayant utilisé un véhicule routier afin de commettre une infraction prévue par l’article 14.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac.
Enfin, la Loi sur le tabac prévoit une kyrielle d’autres infractions en vertu desquelles une personne ou une entreprise peut être poursuivie dont, notamment, l’absence de permis pour la vente au détail de tabac, la vente à des personnes d’âge mineur, l’exposition des produits du tabac aux points de vente et la promotion illégale des produits du tabac. De telles infractions sont également punies sévèrement et peuvent entraîner des conséquences importantes dont, entre autres, la suspension du droit de vendre des tels produits du tabac.
Ainsi, si vous vous retrouvez dans une des situations décrites ci-dessus, les avocats de Bernier Fournier peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches afin de limiter les conséquences légales et financières dans votre vie.