Principes de détermination de la peine

Expertises connexes

La détermination de la peine est un exercice complexe qui met en relation plusieurs objectifs, principes et facteurs. La peine n’intervient qu’une fois le jugement de culpabilité prononcé. Toutefois, le rôle joué par l’avocat de la défense à cet égard demeure d’une grande importance, puisque la sentence a un impact direct sur la vie du justiciable. C’est la raison pour laquelle, la peine est encore à ce jour une composante fondamentale du droit criminel.

L’infliction d’une peine

L’article 6(1)b) du Code criminel¹ énonce le principe de légalité en vertu duquel il est obligatoire que les peines soient prévues dans un texte de loi. C’est la raison pour laquelle chacune des infractions prévues au Code criminel est assortie d’une peine prévue par écrit. Sous réserve des peines minimales et maximales inscrites au Code criminel et aux autres lois applicables en matière criminelle, le juge qui statue sur la sentence dispose d’une grande discrétion. Cette discrétion ne s’exerce toutefois pas de manière arbitraire, puisque le juge doit tenir compte des objectifs et des principes législatifs et jurisprudentiels de détermination de la peine.

Les objectifs

L’imposition d’une peine vise d’abord à assurer le respect de la loi et le maintien d’une société juste, paisible et sûre. Pour ce faire, l’article 718 du Code criminel met de l’avant, entre autres, les objectifs suivants :

• Dénoncer le comportement illégal
• Dissuader les délinquants et quiconque de commettre des infractions
• Assurer la protection de la communauté en neutralisant le danger
• Favoriser de la réinsertion sociale des délinquants
• Réparer les torts causés
• Conscientiser les délinquants quant à leur responsabilité

Principe primaire

Le principe cardinal en matière de détermination de la peine est celui de la proportionnalité énoncée à l’article 718.1 du Code criminel. Selon ce principe de justice fondamentale, la peine infligée doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant².

Principes secondaires

Il existe des principes secondaires qui se doivent également d’être respectés. Ceux-ci sont notamment prévus à l’article 718.2 du Code criminel :

1. Considérer les facteurs aggravants et atténuants, tels que les regrets et remords, les condamnations antérieures et le risque de récidive.
2. Harmoniser les peines, c’est-à-dire prendre en compte les peines attribuées par les cour de justice pour des cas similaires.
3. Respecter le principe de totalité, c’est-à-dire éviter les excès de nature ou de durée dans dans l’infliction de peines consécutives.
4. Respecter le principe de modération en faisant de la peine d’emprisonnement une sanction de dernier recours.
5. Privilégier les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Les fourchettes jurisprudentielles

Le grand nombre de cas en jurisprudence permet d’établir des fourchettes de peine. Celles-ci consistent à comparer quelles peines ont été accordées dans des cas analogues afin d’établir quelle peine minimale et maximale ont été accordées par le passé. Les fourchettes de peine font écho au principe d’harmonisation, qui veut que pour deux (2) infractions similaires, des peines semblables soient imposées. Ce principe ne doit toutefois pas éclipser celui de l’individualisation, qui stipule que la peine doit être déterminée en fonction de la personne. Ainsi, les fourchettes de peines peuvent être écartées lorsque les circonstances le justifient³.

Ces objectifs et principes visent à aider le juge dans sa décision quant à la sentence appropriée en circonscrivant son pouvoir discrétionnaire à cet égard. Toutefois, la mise en balance de ces éléments demeure un exercice ardu qui nécessite compétence et expertise. Or, anticiper la peine que le délinquant risque raisonnablement de se voir infliger fait partie intégrante du processus de préparation au procès. L’avocat protège les intérêts de son client, notamment en négociant sa sentence. Chez Bernier Fournier, nos avocats possède la maîtrise approfondie des éléments constitutifs de la peine qui leur permettra de vous conseiller adéquatement à l’égard de votre situation.

 

¹ Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 (Ci-après C.cr.).
² R. c. Lacasse, 2015 CSC 64.
³ Id.