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En matière de droit criminel, notre système canadien ne traite pas les mineurs de la même façon que les adultes quant aux conséquences de leurs actions. Adoptée en 2002, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents remplace l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, bien que certaines dispositions de cette dernière continuent de s’appliquer au Québec (art. 88 L.s.j.p.a.).
Ce système particulier s’adresse aux jeunes de 12 à 17 ans ou aux adultes auxquels on reproche une infraction commise à cet âge.
De manière générale, ce système ne remplace pas le Code criminel, mais y apporte certains changements, notamment en ce qui a trait à la détermination de la peine. Également, les droits protégés par la Charte des droits et libertés pour les accusés s’appliquent aux adolescents délinquants. Mentionnons, par exemple, la présomption d’innocence, le droit à l’avocat, la protection contre les fouilles et les perquisitions abusives ainsi que la protection contre l’auto-incrimination.
Le cinquième énoncé du préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précise les objectifs de cette loi et de la création d’un système pénal particulier :
- Imposer le respect;
- Tenir compte des intérêts des victimes;
- Favoriser la responsabilité par la prise de mesures offrant des «perspectives positives» ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale;
- Limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves;
- Diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents.
En effet, le système pénal pour adolescents est distinct du système pénal pour adultes car on impute aux adolescents un degré de culpabilité morale moindre. Ce principe se justifie en ce que les adolescents, en raison de leur jeune âge, sont moins matures, moins aptes à exercer leur jugement moral et plus vulnérables aux influences extérieures. En ce sens, la loi vise, entre autres, la réinsertion sociale par le biais de sanctions adoucies, telles que le travail communautaire.
Finalement, les parents ont aussi un rôle à jouer dans le processus. En effet, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ils ont le droit d’être informés et de participer.