Expertises connexes
Droit du travail et de l’emploi
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Accidents de travail et maladies professionnelles
- Classification, cotisations et imputations par la CNESST
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Équité salariale au sein de l’entreprise
- Harcèlement psychologique ou sexuel et discrimination
- Interprétation, négociation et litige découlant d’une convention collective
- Litiges en milieu de travail
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée
- Normes du travail
- Poursuite pénale en matière de santé et sécurité du travail
Les normes du travail prévues par la loi sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger, même à l’aide d’un contrat de travail. Ces normes traitent du salaire, des jours fériés, des vacances, des indemnités de départ, des congés de maladie et autres.
Au Québec, il existe deux (2) lois régissant les normes du travail. Pour les entreprises de compétence provinciale, c’est la Loi sur les normes du travail (ci-après la « LNT ») qui trouve application, alors que les entreprises de compétence fédérale sont régies par les normes du travail prévues dans le Code canadien du travail (ci-après « CCT »).
Si un salarié croit que son employeur ne respecte pas les normes du travail, il doit déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») si son employeur est régi par la LNT ou auprès d’un inspecteur si l’employeur est plutôt régi par le CCT.
Dans le cas d’une plainte effectuée en vertu de la LNT, une enquête sera déclenchée et un recours peut être intenté contre l’employeur afin d’obtenir un dédommagement. La CNESST désignera un avocat pour le salarié mais l’employeur doit se représenter lui-même ou demander à un avocat de le représenter.
Si la plainte est formulée en vertu du CCT, l’inspecteur effectuera une enquête, demandera aux parties de produire leur point de vue par écrit et rendra une décision. Si l’inspecteur conclut que l’employeur n’a pas respecté l’une des normes du travail, il exigera qu’il dédommage le salarié d’un certain montant. La décision de l’inspecteur est susceptible d’appel devant un arbitre.
Les normes du travail sont nombreuses et contiennent plusieurs délais, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. L’assistance d’un avocat peut s’avérer utile pour connaître ses obligations en tant qu’employeur.
L’équipe de Bernier Fournier peut vous renseigner sur les obligations et l’application des différentes normes prévues par la loi, ou encore, représenter un employeur devant les instances administratives ou les tribunaux si ce dernier est poursuivi en vertu de la LNT ou du CCT.