Obtention, annulation ou modification de la pension alimentaire

Expertises connexes

DÉFINITION

La pension alimentaire est une contribution financière visant à couvrir la totalité ou une partie des frais de subsistance ou des besoins d’un individu. Il s’agit, généralement, d’un versement périodique d’argent, mais il arrive qu’elle soit versée sous la forme d’une somme globale¹. De plus, il existe deux (2) types de pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-conjoints et la pension alimentaire pour enfants. Toutes deux découlent d’une obligation alimentaire prévue par la loi², c’est-à-dire de l’obligation de fournir à son conjoint et à ses enfants les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la vie. Ainsi, une même personne peut être tenue de payer une pension alimentaire pour son ex-conjoint(e) en plus d’une pension alimentaire pour enfants. Néanmoins, l’obligation alimentaire pour enfants étant d’ordre public, celle-ci sera priorisée dans le cas où le débiteur n’a pas les moyens de payer les deux pensions.

L’OBTENTION D’UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR EX-CONJOINTS

En effet, parmi les conséquences financières d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une dissolution de l’union civile figure l’obtention ou le paiement d’une pension alimentaire pour ex-conjoints³, puisque les personnes mariées et unies civilement sont soumises à l’obligation alimentaire décrite ci-dessus. La pension alimentaire pour ex-conjoints est généralement fixée par le Tribunal, sur demande. Pour déterminer le montant qui sera octroyé à titre de pension alimentaire pour ex-conjoints, le Tribunal tient compte de plusieurs critères, notamment de la durée du mariage, des tâches accomplies par les conjoints tout au long de leur vie commune, des ressources, des besoins et de la situation de chaque conjoint, par exemple leur âge et leur capacité de travailler⁴. De plus, si les conjoints ont conclu un accord entre eux à ce sujet, le Tribunal pourra le prendre en considération bien qu’il ne soit pas lié par celui-ci.

Par ailleurs, bien que les conjoints de fait ne soient pas astreints à une obligation alimentaire légale un envers l’autre, il leur est possible de prévoir, dans un contrat de vie commune, l’octroi d’une pension alimentaire en cas de séparation. À défaut, lors d’une rupture et dans le but de se voir accorder une certaine somme d’argent, le seul recours dont peut bénéficier un conjoint de fait se croyant lésé et donc, désavantagé financièrement, est celui en enrichissement injustifié.

Enfin, comme chaque cas est un cas d’espèce, venez consulter l’équipe de Bernier Fournier afin d’évaluer quelles sont les options qui s’offrent à vous si vous désirez convenir d’un règlement à l’amiable avec votre ex-conjoint, ou encore, afin d’évaluer le montant auquel vous pourriez avoir droit ou pourriez être tenu de verser à votre ex-conjoint(e) en cas de recours devant les Tribunaux. Nous pourrons aussi vous représenter efficacement dans le but de protéger vos droits et votre patrimoine tout au long des procédures visant l’obtention d’une pension alimentaire.

L’OBTENTION D’UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Une obligation alimentaire découle du lien de filiation⁵. Ainsi, peu importe la façon dont le lien de filiation est établi, un parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour ses enfants⁶. La notion de pension alimentaire pour enfants, contrairement à celle pour ex-conjoints, ne tient aucunement compte de l’état civil des parents. En d’autres mots, que les parents soient mariés, unis civilement, conjoints de fait ou qu’ils ne forment tout simplement pas un couple n’y change rien. Ainsi, lors d’une rupture, par exemple, ou lorsqu’un des deux (2) parents élève seul son enfant, une pension alimentaire pour enfants peut être demandée.

La pension alimentaire est établie en fonction de la contribution alimentaire parentale de base fixée par le gouvernement provincial ou fédéral, selon le cas⁷. Il s’agit d’un montant préétabli visant à couvrir les dépenses relatives au logement, à l’alimentation, à la communication, aux vêtements, aux loisirs, aux soins personnels, à l’ameublement et au transport de l’enfant. Au contraire, ce montant ne couvre pas les frais de garde, les frais d’études postsecondaires, ni les frais particuliers. Néanmoins, cette contribution de base peut être revue à la baisse ou à la hausse, pouvant aller jusqu’à l’annulation de la pension alimentaire, lorsque les circonstances particulières le justifient. Enfin, l’obligation varie, entre autres, selon les besoins et revenus du créancier, c’est-à-dire du parent qui demande la pension alimentaire pour enfants, les moyens financiers du débiteur, soit le parent qui devra payer ladite pension et la situation de leurs enfants, notamment leur âge et leurs modalités de garde⁸.

Ainsi, n’hésitez pas à consulter notre équipe afin d’évaluer le montant de la pension alimentaire que vous pourriez recevoir ou pourriez être tenu de payer pour vos enfants selon votre situation particulière.

L’ANNULATION OU LA MODIFICATION D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, DANS QUELS CAS?

Évidemment, la situation des parties peut changer avec le temps et la nécessité d’une pension alimentaire pour ex-conjoints et/ou d’une pension alimentaire pour enfants peut elle aussi varier. Par exemple, les besoins de l’enfant ainsi que la situation financière des parents peuvent changer au fil des années. Il peut donc s’avérer nécessaire, dans le cas où un changement significatif survient, de modifier ou de se rendre jusqu’à l’annulation de la pension alimentaire pour ex-conjoints et/ou pour enfants⁹. La perte d’emploi ou la retraite du débiteur, une diminution significative de l’état de santé d’une des parties, l’enfant qui occupe désormais un emploi lui permettant de subvenir seul à tous ses besoins, un changement dans les modalités de garde et l’ingratitude d’un enfant majeur, peuvent, entre autres, constituer un changement significatif.

Dans certains cas, les revenus provenant d’un emploi à temps partiel pour un jeune adulte aux études peuvent être considérés dans l’établissement du montant de pension alimentaire à être versé.  Ce montant peut être modifié sans être annulé puisque l’enfant demeure un enfant à charge au sens de la Loi même s’il participe à une partie de ses dépenses.

En effet, la pension alimentaire pour enfants ne prend pas fin automatiquement lorsque l’enfant visé par celle-ci atteint l’âge de la majorité. Pour qu’elle cesse, il faut nécessairement un jugement ou une entente entre les parties homologuée par le Tribunal. De plus, le fait qu’un enfant ait désormais dix-huit (18) ans ne suffit pas, à lui seul, à annuler les versements de ladite pension. D’autres éléments doivent être pris en compte, tels les revenus de l’enfant et ceux de ses parents, le niveau d’études de l’enfant ainsi que son autonomie financière. Ainsi, une pension alimentaire pour enfants sera généralement annulée si l’enfant désormais majeur a terminé ses études et qu’il occupe un emploi lui permettant de subvenir seul à tous ses propres besoins.

Nous sommes donc également à votre disposition pour faire reconnaître un changement de situation et pour adapter le montant de la pension à vos nouvelles réalités, à celles de votre ex-conjoint(e) et/ou à celles de vos enfants.

Sachez que nous pouvons également vous aider à évaluer les impacts fiscaux reliés à la pension alimentaire, que vous soyez payeur ou bénéficiaire d’une telle pension et qu’elle soit pour ex-conjoints ou pour enfants.

¹ Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art.589 (ci-après : « C.c.Q. »).
² Art.585 C.c.Q.
³ Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.) art.15.2 (ci-après « Loi sur le divorce ») et Art.511, 521.17 al.3 et 585.
⁴ Art.15.2 al.4 Loi sur le divorce et art.512 et 521.17 al.3 C.c.Q.
⁵ Art.585 C.c.Q.
⁶ Art.522 C.c.Q.
⁷ Art.587.1 C.c.Q.
⁸ Art.587 et 587.2 C.c.Q.
⁹ Art.17 al.1, 3 et 4 Loi sur le divorce et art.594 C.c.Q.