Résidence familiale

Expertises connexes

La résidence familiale est la résidence dans laquelle les conjoints mariés ou unis civilement habitent, qu’ils en soient propriétaires ou locataires, et où ils exercent leurs activités principales, qu’ils aient des enfants ou non¹. La jurisprudence a défini les activités principales comme étant le travail pour les parents et les études pour les enfants². Selon l’article 415 C.c.Q., la résidence principale est incluse dans le patrimoine familial des époux. Ces derniers ne peuvent posséder qu’une seule résidence familiale. Celle-ci peut être notamment une maison, un condominium ou un appartement. Leurs autres résidences, tels les chalets, feront partie du patrimoine familial à titre de résidences secondaires, mais ne seront pas qualifiées de résidences familiales.

Lorsqu’une déclaration de résidence familiale est publiée, la personne non propriétaire ou non-locataire est protégée des actes pouvant être commis unilatéralement par son conjoint, tels la vente, la location ou le fait d’hypothéquer la résidence familiale sans son consentement écrit³. Ainsi, tout acte commis à l’égard de la résidence familiale par la personne propriétaire ou locataire sans l’autorisation écrite de son conjoint pourra être frappé de nullité. Cette protection s’étend également aux meubles servant à l’usage de la famille⁴.

La déclaration de résidence familiale peut être publiée par les deux époux ou par l’un d’eux⁵. Elle peut apparaître au Registre foncier du Québec, dans le cas où le couple ou un seul des époux est propriétaire de la résidence, ou dans le bail, dans le cas où la résidence est louée. Cette déclaration peut être remplie à tout moment pendant l’union.

Par contre, il est à noter que la publication de résidence familiale ne confère pas en soi le statut de résidence qui est une question de fait. De plus, le fait de ne pas inscrire de déclaration n’enlève en rien le droit d’un conjoint en vertu du patrimoine familial dans cet immeuble. Ainsi, il y aura partage de la valeur de la résidence familiale s’il y a dissolution du mariage ou de l’union civile⁶.

De plus, les règles régissant la résidence familiale prévoient la possibilité pour l’époux non propriétaire ou non-locataire, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, de se voir attribuer l’usage de la résidence familiale et des meubles servant à l’usage de la famille, notamment s’il détient la garde de ses enfants⁷.

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¹ Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art.395 (ci-après : « C.c.Q. »).
² Droit de la famille – 9, 1983 C.S. 38; Lévesque c. Cusson, J.E. 82-237 (C.S.).
³ Art.403-405 C.c.Q.
⁴ Art.401-402 C.c.Q.
⁵ Art.407 C.c.Q.
⁶ Art.416 et suivants C.c.Q.
⁷ Art.409-410 C.c.Q.