Séparation à l’amiable

Expertises connexes

Bien que les conjoints de fait ne soient pas soumis aux mêmes règles et ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les conjoints mariés ou unis civilement, leur rupture entraîne certaines conséquences. En effet, lors d’une séparation à l’amiable, c’est-à-dire lorsque les ex-conjoints décident de collaborer plutôt que d’entamer des procédures judiciaires, plusieurs aspects afférents à leur vie commune doivent être réglés. 

Par exemple, les deux (2) conjoints doivent s’entendre sur les modalités de garde de leurs enfants et sur les droits d’accès ainsi que sur la pension alimentaire pour enfants (renvoi vers la nouvelle expertise à ce sujet). Néanmoins, en principe, ils n’ont pas à convenir d’une pension alimentaire pour ex-époux, à moins qu’ils aient conclu un contrat de vie commune en faisant mention.

Ils doivent également procéder au partage de leurs biens, dont leur résidence familiale. Toutefois, comme les conjoints de fait ne sont pas assujettis au patrimoine familial ni au régime matrimonial, aucune règle, outre celles afférentes à la copropriété, ne vient circonscrire le partage de leurs biens. Ainsi, en cas de séparation, les deux (2) conjoints doivent convenir des modalités qui régiront le partage de leurs biens, sauf s’ils les avaient prévues dans un contrat de vie commune.

Par ailleurs, il est important que l’entente intervenue entre les parties sur les éléments mentionnés ci-dessus soit homologuée par le tribunal, de sorte qu’elle soit susceptible d’exécution forcée en cas de non-respect par l’un des ex-conjoints. 

Sachez que nous pouvons vous conseiller, vous soutenir et même négocier pour vous les termes d’une séparation à l’amiable, et ce, dans votre plus grand intérêt pour la protection de vos droits et de votre patrimoine.

L’équipe attentionnée de Bernier Fournier saura comprendre vos priorités et faire respecter vos droits dans une perspective de négociation et de bonne entente.