Union civile

Expertises connexes

L’union civile est un concept québécois ajouté au Code civil du Québec¹ en 2002. Bien qu’elle soit offerte aux couples hétérosexuels et homosexuels, cette union a été principalement conçue pour permettre aux couples homosexuels de s’unir légalement, ce que la Loi fédérale sur le mariage ne permettait pas à l’époque. Il s’agit de l’engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état². Cette union doit être contractée publiquement devant un célébrant compétent à célébrer les mariages et en présence de deux témoins³. Puis, elle se dissout par le décès de l’un des conjoints, par un jugement du tribunal, par une déclaration commune notariée ou encore par le mariage des deux conjoints⁴.

Quoique l’union civile soit moins utilisée aujourd’hui puisque le mariage des couples de même sexe fut autorisé en 2005⁵, il demeure pertinent de bien connaître les droits et obligations se rattachant à ce type d’union. Au Québec, en 2017, la proportion de personnes en couple qui vivaient en union libre était de 31 %. Il s’agit d’un concept qui s’apparente au mariage, car les époux et les conjoints unis civilement ont les mêmes droits et obligations⁶. Ainsi, le régime d’union civile, soit le régime de la société d’acquêts (lien vers l’expertise en cours de rédaction : partage du patrimoine familial et du régime matrimonial) si les conjoints n’ont pas fixé leur régime autrement, tout comme le contrat d’union civile, le cas échéant, sont, compte tenu des adaptations nécessaires, soumis aux règles applicables respectivement aux régimes matrimoniaux et au contrat de mariage⁷.

Toutefois, l’union civile présente un avantage quant à ses modalités de dissolution. En effet, un couple sans enfant commun peut faire une déclaration de dissolution devant notaire plutôt que de passer devant le tribunal pour obtenir un jugement comme en cas de divorce⁸. Par ailleurs, il est également possible, dans certaines circonstances, d’obtenir l’annulation de l’union civile au même titre que l’annulation du mariage⁹.

Notre équipe pourra vous informer tant sur les modalités de formation de l’union civile que sur ses effets. Nos avocats d’expérience pourront également vous accompagner dans le processus de dissolution et vous conseiller afin d’obtenir ce à quoi vous avez droit, que ce soit concernant la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.

 

¹ Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 (ci-après : « C.c.Q. »).
² Art.521.1 al.1 C.c.Q.
³ Art.521.2 al.1 C.c.Q.
⁴ Art.521.12 C.c.Q.
⁵ Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch.33.
⁶ Art.521.6 C.c.Q.
⁷ Art.521.8 C.c.Q.
⁸ Art.521.13 et 521.17 C.c.Q.
⁹ Art.521.10 et 521.11 C.c.Q.