Expertises connexes
Les retenues à la source
Le régime fiscal, autant provincial que fédéral, est un régime d’autocotisation, c’est-à-dire que le particulier à l’obligation de prélever les sommes dues et ensuite, il doit les transmettre aux autorités compétentes. À défaut, le particulier s’expose à une ou des infractions fiscales.
En matière de retenues à la source, les employeurs, travailleurs autonomes et entrepreneur, ont l’obligation de prélever sur le salaire des salariés certaines sommes à titre d’impôt payable par le salarié ou encore les montants pour subventionner les programmes gouvernementaux, tels que l’assurance emploi, la Régie des Rentes et autres.
Ces sommes prélevés à chaque période de paie sont la propriété du gouvernement qui dispose de plusieurs moyens pour les récupérer. De plus, les administrateurs d’une société peuvent être tenus personnellement responsables des dettes dues en vertu des retenues à la source, et ce, même si la société est en faillite.
Les déductions
Les lois fiscales comprennent plusieurs déductions permettant de réduire l’impôt payable par un particulier ou une société.
Une mauvaise interprétation d’une disposition peut conduire à une erreur de calcul de l’impôt à payer. Les organismes responsables de la perception des impôts peuvent alors émettre un nouvel avis de cotisation avec les pénalités et intérêts qui sont associés à l’impôt non payé.
Au surplus, une mauvaise interprétation peut aussi priver une entreprise ou un particulier de plusieurs milliers de dollars, puisque les déductions permettent de réduire le revenu sur lequel l’impôt sera calculé.
Consultez un juriste pour se renseigner sur ses obligations en matière de déductions et de retenues à la source peut-être une sage décision lorsqu’on se lance en affaire ou que les autorités fiscales réclament des sommes qui leur sont prétendument dues.