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En matière d’infractions fiscales, notre équipe a déjà représenté avec succès des clients face à l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, tant pour des infractions pénales que pour de nouvelles cotisations au civil.
Les lois fiscales québécoises et canadiennes créent de nombreuses infractions qui, bien qu’elles comportent des distinctions, se ressemblent. Les peines imposées varient en fonction de la gravité de l’infraction.
Il est également obligatoire de conserver les livres de comptes, les comptes-rendus des réunions, les résolutions des administrateurs ou actionnaires, les contrats spéciaux ainsi que les autres documents de l’entreprise pour une durée de six ans après la date à laquelle ils se rapportent (parfois deux ans si la société est dissoute, selon le document).
Par ailleurs, la planification et le litige fiscal font partie de la vaste gamme de services juridiques que peuvent vous offrir nos avocats.
Finalement, puisque les infractions fiscales font normalement partie des infractions pénales ou réglementaires, visitez notre rubrique Infractions pénales pour plus d’informations.