Licence RBQ

Expertises connexes

La législation québécoise exige généralement d’une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, ou encore qui présente une soumission dans ce but, qu’elle détienne une licence¹ délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. Cette obligation s’applique tant à la personne qui pose ces actions pour autrui, soit l’entrepreneur, qu’à la personne qui les réalise pour son propre compte, soit le constructeur-propriétaire.

En fonction du type de travaux réalisés et de la personne les réalisant, la Régie du Bâtiment pourra délivrer l’une des quatre licences ci-dessous :

• Entrepreneur général;
• Entrepreneur spécialisé;
• Constructeur-propriétaire général;
• Constructeur-propriétaire spécialisé².

Il faut cependant bien retenir que la licence n’équivaut pas à un permis de construction délivré par la municipalité, et vice-versa. Ainsi, avant d’entreprendre des travaux, il y lieu de vérifier auprès de sa municipalité si un permis est nécessaire. La réalisation de travaux de construction nécessite généralement ces deux autorisations, provinciale et municipale.

Les avocats expérimentés de Bernier Fournier pourront vous conseiller sur le type de licence dont vous avez besoin selon les travaux que vous souhaitez réaliser.

Notez que l’exigence de détenir une licence fait l’objet de plusieurs exceptions puisque ce ne sont pas tous les travaux de construction qui sont visés par la loi³. Par exemple, il n’est pas nécessaire de détenir une licence pour abattre un arbre ou faire de l’aménagement paysager. De plus, il existe des exemptions en fonction de la catégorie à laquelle appartient la personne qui exécute les travaux, soit à celle des entrepreneurs ou à celle des constructeurs-propriétaires.

En plus de la Loi sur le bâtiment, plusieurs lois connexes peuvent trouver application. À titre d’exemple, quelqu’un réalisant des travaux d’électricité pourra également être soumis à la Loi sur les maîtres électriciens⁴, la première loi encadrant les travaux de construction en général et la seconde encadrant les travaux d’électricité en particulier.

La législation applicable prévoit des amendes importantes pour les personnes réalisant des travaux de construction sans licence ou possédant la mauvaise catégorie de licence. Les amendes ont considérablement augmentées depuis 2011⁵ et peuvent maintenant atteindre un montant allant jusqu’à 84 087,00 $ pour un individu et jusqu’à 168 172,00 $ pour une personne morale⁶, en date du 30 août 2018. L’obtention d’une licence n’est donc pas une simple formalité; elle ne doit pas être négligée, sous peine de sanctions monétaires très élevées. En ce sens, il est pertinent de consulter un professionnel de l’équipe Bernier Fournier avant d’entamer des travaux afin de s’assurer de posséder toute l’information pertinente et de connaître les démarches à compléter afin de réaliser les travaux légalement.

Considérant la complexité et la multiplicité des exceptions et des exemptions à la loi, il s’avère judicieux de consulter un avocat compétent afin de vous assurer de réaliser vos travaux en toute légalité. Les professionnels compétents de Bernier Fournier pourront également vous guider à chaque étape de votre demande de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec si votre situation particulière le requiert.

 

¹Loi sur le bâtiment, L.R.Q, c. B-1.1, art. 46 s.s.
²https://www.rbq.gouv.qc.ca/domaines-dintervention/batiment/la-licence.html.
³https://www.rbq.gouv.qc.ca/licence/savoir-si-une-licence-est-requise/travaux-ne-necessitant-pas-de-licence.html.
⁴Loi sur les maîtres électriciens, L.R.Q, c. M-3.
⁵Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment, L.Q. 2011, c.35.
⁶Loi sur le bâtiment, L.R.Q, c. B-1.1, art. 197.1.