Expertises connexes
Droit immobilier et de la construction
- Appels d’offres et soumissions
- Cautionnement de contrats de construction
- Copropriété divise et indivise
- Date de fin des travaux
- Droits acquis
- Exécution ou annulation de contrats
- Hypothèque légale de la construction
- Licence RBQ
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Permis de construction et permis de démolition
- Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
- Publication d'actes au Registre foncier
- Relation sous-traitant et donneur d'ouvrage
- Résiliation du contrat par le donneur d’ouvrage
- Responsabilité civile dans le domaine de l’immobilier et de la construction
- Responsabilité des professionnels de la construction
- Retard des travaux
- Vices de construction et malfaçons
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, administré depuis le 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment, offre un programme qui a pour but de protéger les acheteurs d’une nouvelle construction (maison ou condo) de diverses situations dont ils peuvent être victimes.
Ainsi, lorsqu’il y a un retard dans les travaux de construction ou simplement un défaut de construction, les acheteurs sont protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, et ce, automatiquement, sans possibilité de renonciation. La protection offerte aux acheteurs prévoit le remboursement de plusieurs frais prévus dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c. B-1.1, r. 8. Toutefois, seuls les entrepreneurs détenant un permis auprès de la Régie du bâtiment du Québec y sont assujettis. S’il s’agit d’une auto-construction, c’est-à-dire que vous construisez par vous-même votre maison, et que vous ne faites pas affaire avec un entrepreneur accrédité, il ne vous sera pas possible de bénéficier du Plan de garantie.
Un acheteur concerné par le Plan de garantie de maison neuve peut soulever son droit au remboursement des frais qu’il a déboursés dans le cadre d’un retard de livraison de l’immeuble ou de réparation de vices de construction.
Notre équipe est qualifiée pour vous conseiller et pour vous appuyer dans vos démarches, et ce, que vous soyez un entrepreneur dont la responsabilité est soulevée ou un particulier ayant acheté une construction neuve.