Expertises connexes
Droit immobilier et de la construction
- Appels d’offres et soumissions
- Cautionnement de contrats de construction
- Copropriété divise et indivise
- Date de fin des travaux
- Droits acquis
- Exécution ou annulation de contrats
- Hypothèque légale de la construction
- Licence RBQ
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Permis de construction et permis de démolition
- Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
- Publication d'actes au Registre foncier
- Relation sous-traitant et donneur d'ouvrage
- Résiliation du contrat par le donneur d’ouvrage
- Responsabilité civile dans le domaine de l’immobilier et de la construction
- Responsabilité des professionnels de la construction
- Retard des travaux
- Vices de construction et malfaçons
Le Registre foncier constitue un ensemble de livres où sont publiés tous les droits réels immobiliers au Québec. Divisé en circonscriptions foncières, il assure que l’identité des propriétaires et les droits grevant un immeuble soient accessibles et connus de tous¹. Cela permet notamment de maintenir une certaine stabilité des titres de propriété.
Pratiquement tous les droits portant sur un immeuble doivent être publiés, ainsi que les modifications qui leur sont apportées. Cela inclut, entre autres : la constitution d’une hypothèque immobilière, l’acquisition d’un immeuble, l’existence d’une servitude grevant un immeuble, etc.
La publication des droits est importante car elle les rend opposables à tous. En prévision d’une transaction immobilière ou à la suite de celle-ci, assurez-vous que tous les droits sont conformes en consultant l’équipe Bernier Fournier. Dans le cas où un litige surviendrait concernant vos droits immobiliers, notre équipe pourra trouver les solutions les plus avantageuses afin de régulariser la situation.
¹Sylvio NORMAND, Introduction au droit des biens, 2e éd., 2014, Wilson & Lafleur, Montréal, p.316.