Appels d’offres et soumissions

Expertises connexes

L’adjudication de contrats de construction par le processus des appels d’offres des diverses municipalités, des entités gouvernementales, ou même des entreprises privées, peut être une opportunité d’affaire non négligeable pour l’entreprise de construction qui saura tirer son épingle du jeu. Pour bénéficier de cet avantage précieux, il faut comprendre la nature du processus des appels d’offres et les contraintes qui y sont liées.

Le processus d’ appel d’offres poursuit deux buts :

• L’exécution du contrat au meilleur coût pour les contribuables; et
• Le respect du principe fondamental d’équité entre les soumissionnaires.

Pour la réalisation de ces objectifs, les organismes publics se réfèrent à divers documents administratifs pour procéder à l’évaluation des soumissions.

Les articles 935 et 936 du Code municipal du Québec ainsi que les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes énoncent, entre autres, que les appels d’offres sont obligatoires pour certaines dépenses, dont les contrats de construction de plus de 100000,00$.

La rédaction d’un appel d’offres est un processus complexe qui ne doit pas être pris à la légère. De la même manière, les soumissions doivent être rédigées avec le plus grand soin. Il est possible d’employer divers recours juridiques, dans la mesure où l’organisme a mal agit à l’égard de l’entrepreneur, tels le recours en indemnisation à la suite de l’annulation d’un appel d’offres, la réclamation pour dommages subis en raison d’attribution d’un contrat à un compétiteur, la demande en jugement déclaratoire (pour écarter une soumission non conforme), la réclamation pour perte de profits de la part du plus bas soumissionnaire, l’injonction pour faire déclarer une soumission non conforme, la réclamation à la suite d’un appel d’offres pour des travaux additionnels, etc.

Il est important de noter que si un appel d’offres est annulé, par exemple parce qu’une irrégularité a été décelée dans sa formation, le fait de soumissionner à un second appel d’offres emporte généralement renonciation à tout recours en dommages et intérêts.

En toutes circonstances, le soumissionnaire doit être un lecteur averti et attentif aux détails propres à l’appel d’offres pour lequel il soumissionne¹. Si le soumissionnaire doit être diligent dans la rédaction de son offre, l’organisme qui fait l’appel doit être soucieux de traiter tous les soumissionnaires sur un même pied d’égalité et de façon équitable afin de s’éviter des recours inutiles.

Dans ces circonstances, l’équipe Bernier Fournier peut vous fournir de judicieux conseils lors d’un processus d’appel d’offres ou d’un recours à cet égard. Quels que soient vos besoins, nous saurons répondre à vos attentes.
¹Construction Yvan Boisvert c. Drummondville (Ville), REJB 2004‐54672 (C.A.), par.3.