Droits acquis

Expertises connexes

Qu’est-ce qu’un droit acquis?

En matière de droit immobilier, le droit québécois prévoit la protection des droits acquis. Cela signifie que lorsqu’un nouveau règlement devient applicable, les situations légalement constituées avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent se voir octroyer une forme de dérogation ou d’exemption. Ce sont ces situations spécifiques et particulières que l’on nomme un « droit acquis ».

Exemples de situations mettant en jeu des droits acquis

Prenons l’exemple suivant, à titre d’illustration. Il y a plusieurs années, vous avez installé une thermopompe près de la ligne de séparation de votre terrain. Autrefois, aucune loi ni aucun règlement ne vous en empêchait. Toutefois, depuis ce temps, votre municipalité a adopté un nouveau règlement interdisant de placer une thermopompe à cet endroit. À moins d’indications contraires, vous pourriez alors bénéficier d’un droit acquis jusqu’au remplacement de votre thermopompe, vous évitant ainsi d’avoir à changer vos installations dès l’entrée en vigueur de la nouvelle norme.

Ce concept serait aussi applicable dans le cas où vous recevez un avis de votre municipalité vous octroyant un certain délai pour vous conformer à une nouvelle norme concernant les fosses septiques. Il est possible que vous n’ayez pas les liquidités pour opérer ce changement coûteux et imprévu. Même si vous n’êtes propriétaire que depuis quelques semaines, vous bénéficiez probablement d’un droit acquis vous permettant de conserver vos installations sanitaires jusqu’à leur prochain remplacement.

Droit acquis et terrain d’un voisin

Le droit immobilier ainsi que la prescription acquisitive prévoient aussi la possibilité d’acquérir un terrain ou une portion de terrain par l’usage continu dans le temps. Ainsi, si vous avez toujours utilisé une portion de terrain en croyant qu’elle faisait partie de votre propriété et que vous découvrez, à la suite d’un bornage, qu’elle appartenait en fait à votre voisin, il est possible de vous adresser à la Cour pour faire reconnaitre votre droit sur cette parcelle en vertu de l’usage constant dont vous en avez fait. Cependant, il est à noter qu’en droit immobilier, les règles diffèrent pour ce qui est des biens appartenant aux municipalités ou autres organismes publics.

À tout événement, une consultation avec l’équipe Bernier Fournier est recommandée afin de bien évaluer votre situation.