Expertises connexes
- Affaires municipales
- Aménagement du territoire, zonage et urbanisme
- Appels d’offres et soumissions
- Droits acquis
- Expropriation
- Fiscalité municipale (Compte de taxes ou évaluation)
- Infractions pénales (lois municipales, provinciales, fédérales)
- Modification au schéma d’aménagement ou au plan d’urbanisme
- Permis de construction et permis de démolition
- Responsabilité extracontractuelle municipale
Le terme expropriation réfère généralement au droit d’une municipalité de forcer un contribuable à lui vendre sa propriété pour des fins d’utilité publique. Elle peut être totale ou partielle et comporter différentes modalités en plus de nécessiter de nombreuses procédures de nature juridique. Pour vous y retrouver et pour vous guider vers un règlement équitable quant à la valeur du bien exproprié, faites confiance à l’équipe de Bernier Fournier.
Étapes
La procédure d’expropriation passe par plusieurs étapes, entre autres:
- Dépôt par la municipalité d’un avis au Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) avec plan et description technique;
- Signification de cet avis à l’exproprié;
- Publication au Registre foncier de l’avis, dans les 20 jours suivant la signification de l’avis;
- Dépôt par la municipalité de l’avis certifié de publication au tribunal administratif dans les 20 jours suivant la publication de l’Avis;
- Comparution de l’exproprié dans les 15 jours suivant l’avis reçu;
- Dénonciation des locataires ou occupants de bonne foi et notification de l’Avis;
- Etc.
Ensuite, les parties traitent de l’indemnité provisionnelle, une somme consignée par la municipalité au greffe de la Cour supérieure au bénéfice de l’exproprié. Cette somme devrait équivaloir minimalement à 70% de la valeur de l’offre de la municipalité ou de la valeur municipale, soit la somme la plus élevée des deux. L’indemnité est fixée par le T.A.Q. si le bien exproprié relève d’une exploitation agricole ou commerciale.
Enfin, il est important pour le propriétaire de savoir que l’expropriation, de même que l’indemnité provisionnelle, peut être contestée.
Contestation
Un contribuable peut s’adresser à la Cour supérieure, section des affaires immobilières (Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3) dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’expropriation pour demander l’annulation et la radiation de cet avis si la procédure suivie était irrégulière ou si l’expropriation est illégale en soi.
La Cour évalue alors la légalité de l’expropriation et non son contenu (tel que l’étendue de la portion expropriée) à moins qu’il n’y ait preuve d’un abus de droit, de discrimination ou que l’expropriation est faite pour des considérations non pertinentes, par exemple en favorisant des intérêts privés. Selon la solution appropriée, la Cour peut alors suspendre ou ordonner la continuation des procédures.
L’équipe de Bernier Fournier peut analyser pour vous l’avis de même que l’indemnité d’expropriation et vous conseiller dans le cas où les procédures deviennent litigieuses. Nous avons tous les outils nécessaires afin de vous représenter et de négocier pour vous au meilleur de vos intérêts.