Expertises connexes
- Avis d'intention et proposition
- Créance des fournisseurs
- Créancier garanti
- Créancier ordinaire
- Dépôt volontaire
- Dettes non libérables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
- Ouverture de la faillite
- Proposition concordataire
- Proposition de consommateur
- Réorganisation et restructuration corporatives
- Séquestre intérimaire
- Traitement préférentiel - Opération sous-évaluée - Transfert frauduleux
Le dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition suspend tous les recours judiciaires contre le débiteur, y compris les mesures d’exécution non complétées. Cela ne s’applique pas aux créanciers garantis, sauf exception. Le dépôt permet donc au débiteur de pouvoir respirer un peu mieux et de pouvoir offrir, en principe, une meilleure chance de réalisation aux créanciers.
Notre équipe peut vous accompagner dans vos négociations avec vos créanciers afin d’élaborer une proposition qui risque d’être acceptée par ces derniers.
De même, nous pouvons également représenter les créanciers insatisfaits de la proposition du débiteur et qui veulent poursuivre dans le processus menant vers la faillite. Notre équipe peut même, dans certaines circonstances, obtenir la levée de la suspension des procédures à votre égard et vous permettre de continuer votre recours malgré la proposition ou l’avis d’intention du débiteur.
Nous élaborerons une stratégie efficace et personnalisée afin d’obtenir la meilleure valeur de réalisation de votre créance.
Nos professionnels sont régulièrement confrontés à ce genre de situations et sauront vous guider à travers les différentes options qui s’offrent à vous.