Expertises connexes
- Avis d'intention et proposition
- Créance des fournisseurs
- Créancier garanti
- Créancier ordinaire
- Dépôt volontaire
- Dettes non libérables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
- Ouverture de la faillite
- Proposition concordataire
- Proposition de consommateur
- Réorganisation et restructuration corporatives
- Séquestre intérimaire
- Traitement préférentiel - Opération sous-évaluée - Transfert frauduleux
La reconnaissance du statut de créancier garanti est très significative en matière de faillite. En effet, les créanciers garantis bénéficient d’un meilleur statut que les créanciers ordinaires. Leur avantage découle du fait qu’ils sont colloqués avant les créanciers ordinaires pour la réalisation de leur créance en raison de la sûreté qu’ils détiennent portant sur la créance elle-même. Cela signifie qu’ils ont priorité sur les créanciers ordinaires en vertu du droit des priorités et des hypothèques. Ils peuvent même, sauf exception, faire valoir leurs droits hypothécaires malgré la suspension des procédures.
Les créanciers garantis sont, dans le cadre de la faillite, des personnes ayant un droit réel sur le bien faisant l’objet de la saisie du syndic. Il peut arriver qu’une personne éprouve des difficultés à faire reconnaître son statut de créancier garanti auprès du syndic et les avocats compétents et expérimentés de Bernier Fournier peuvent vous épauler à travers ce processus. Ils pourront en plus vous aider à déterminer si votre créance peut être considérée comme garantie, vous donnant ainsi plus de chance de la voir être exécutée.
Lors d’un processus de faillite, plusieurs choix s’offrent aux créanciers garantis par rapport à leur créance, notamment :
- Faire valoir la garantie associée à la créance;
- Renoncer à la garantie et déposer une preuve de réclamation, pour voir ainsi son statut assimilé à celui du créancier ordinaire;
- Faire évaluer sa garantie et se porter créancier ordinaire pour le reliquat.
Notre équipe qualifiée comprend les objectifs et intérêts financiers et légaux des créanciers garantis. Nos professionnels sont alors en mesure de vous expliquer adéquatement les conséquences des options existantes pour le créancier en soupesant les avantages et inconvénients de chacune, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Nous nous assurons toujours de remplir les formalités nécessaires à la réalisation de votre créance et nous sommes en mesure de représenter nos clients durant tout le processus de faillite afin de maximiser leurs intérêts et favoriser leur paix d’esprit.