Expertises connexes
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- Créancier garanti
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- Dettes non libérables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
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- Réorganisation et restructuration corporatives
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Tout comme la faillite personnelle, la faillite d’entreprise ou faillite corporative est une décision lourde de conséquences qui peut être envisagée par une entreprise dont l’endettement est trop important. Toutefois, contrairement à la faillite personnelle, la société qui fait faillite n’est pas libérée à la fin du délai prévu suivant l’article 168.1 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « L.f.i. »)). L’entreprise insolvable doit plutôt acquitter toutes ses dettes pour être libérée (169(4) L.f.i) ou cesser d’exister par le dépôt des formulaires au séquestre officiel1. Il est aussi possible, à certaines conditions, de vendre une entreprise insolvable, dans le cas où il pourrait y avoir un acheteur.
C’est pourquoi avant de mettre fin aux activités de votre entreprise et de démanteler cette dernière, nous vous invitons à nous consulter pour évaluer les possibilités de restructuration corporative. Le cas des entreprises individuelles est aussi délicat : le propriétaire de l’entreprise individuelle et cette dernière sont considérés comme une seule entité légale. La personne opérant une entreprise individuelle confond donc son patrimoine et celui de son entreprise. Elle ne bénéficie pas d’une protection additionnelle contre les recours des créances. Par conséquent, les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise pourront être réclamés par les créanciers, tout comme plusieurs autres biens personnels appartenant au travailleur autonome lui-même.
Responsabilité des dirigeants dans la faillite d’entreprise
Finalement, suivant l’art. 159 L.f.i, tout dirigeant ou toute personne ayant le contrôle de l’entreprise doit se présenter devant le séquestre officiel afin d’être interrogé et doit respecter toutes les obligations que la loi impose à un failli, puisque s’il omet de le faire, il est susceptible d’être tenu responsable des dettes comme s’il était lui-même le failli. Ce n’est que l’une des facettes de la responsabilité des dirigeants sur laquelle notre équipe peut vous conseiller.
En somme, la faillite d’entreprise est plus complexe que la faillite personnelle, notamment dû au plus grand nombre de personnes concernées, à l’absence de libération par le temps et à la structure d’entreprise choisie.
1Elle ne pourra par ailleurs pas se dissoudre en vertu des lois autres que la L.f.i. ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers.