Faillite personnelle

Expertises connexes

Le processus de faillite personnelle débute par l’insolvabilité de l’individu. L’insolvabilité est établie selon plusieurs critères, mais essentiellement, une personne est considérée comme étant insolvable lorsqu’elle est dans l’impossibilité d’acquitter ses engagements financiers aux moments prévus, de payer ses dettes et factures courantes (électricité, téléphone, cartes de crédit, etc.) ou encore lorsque son passif (la somme de ses dettes) est supérieure à son actif (l’ensemble des biens possédés).

Processus de faillite personnelle

Lors d’une faillite, le syndic est notamment présent afin de guider le failli à travers le processus, processus qui inclut habituellement deux rencontres d’information obligatoires sur l’endettement et l’évaluation de la situation.  Après ces rencontres, la faillite est déclarée par le dépôt de formulaires au séquestre officiel, la date de dépôt devenant le premier jour de la faillite. Par la suite, plusieurs étapes s’en suivront dont la remise et la vente des biens, ainsi que l’assemblée des créanciers.

Libération du failli

La libération du failli consiste en l’annulation de toutes les dettes admissibles du failli, à la fin d’une période prévue. La libération peut être automatique après 9 ou 21 mois (si le failli a des revenus excédentaires) ou être prononcée par la Cour. En effet, un failli n’aura pas droit à la libération automatique et devra demander sa libération devant la Cour si :

• Ce n’est pas sa première faillite;
• Les créanciers, le syndic ou le surintendant s’opposent à la libération;
• Le failli n’a pas participé aux rencontres de consultation prévues par la loi.

Si tel est votre cas, vous pouvez consulter notre équipe qui vous aidera à obtenir votre libération. Nous vous aiderons à l’obtenir dans les meilleures conditions pour votre situation, considérant que la Cour pourrait assortir votre libération de faillite de modalités ou encore d’un délai supplémentaire, suivant l’article 172(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « L.f.i. »).

Créances : inclues ou exclues ?

Nous pouvons également soutenir les créanciers qui désirent s’opposer à une libération ou encore faire exclure leur créance d’une libération. Normalement, la plupart des dettes peuvent entrer dans une faillite, dont :

• les soldes impayés sur des cartes de crédit;
• les dettes sur des marges de crédit;
• les prêts personnels;
• les dettes relatives à l’impôt;
• les dettes envers les agences de recouvrement;
• les dettes d’étude, à certaines conditions.

Toutefois, l’art. 178(1) L.f.i. permet aux créanciers de demander l’exclusion de leurs créances de la libération d’un failli, c’est-à-dire que leurs créances survivront à la libération et que les créanciers pourront reprendre leurs actions contre le débiteur libéré. Cette disposition ne permet toutefois pas de poursuivre les procédures d’exécution durant la faillite, car cela avantagerait certains créanciers au détriment des autres¹. Les créances pouvant être exclues d’une faillite sont listées à l’art. 178(1) L.f.i.. Parmi celles-ci, figurent notamment les amendes ou  pénalités, certaines indemnités pour dommages corporels dans une affaire civile, les pensions alimentaires, toute dette découlant d’une présentation erronée et frauduleuse des faits (par exemple, poursuite pour vices cachés²), toute dette ou obligation découlant d’un prêt étudiant lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, etc. Notre équipe peut vous épauler afin de déterminer si vos créances ou vos dettes entrent dans l’application de cet article.

Par ailleurs, il faut noter que bien qu’une personne soit libérée de sa faillite après 9 mois, une note demeurera à son dossier de crédit pour une période d’environ 5 à 7 ans dans le cas d’une première faillite.

 

¹Reid (Syndic de), 2014 QCCS 660, par. 29.
²Perreault c. Legault, 2004 CanLII 50017 (QC CS).