Expertises connexes
Expertises connexes
- Avis d'intention et proposition
- Créance des fournisseurs
- Créancier garanti
- Créancier ordinaire
- Dépôt volontaire
- Dettes non libérables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
- Ouverture de la faillite
- Proposition concordataire
- Proposition de consommateur
- Réorganisation et restructuration corporatives
- Séquestre intérimaire
- Traitement préférentiel - Opération sous-évaluée - Transfert frauduleux
Un failli est parfois la source de ses propres malheurs. Un créancier peut donc présenter une opposition à la libération du failli si certains faits ou conditions sont remplis. La loi permet au failli malchanceux de se remettre sur pieds tandis que d’autres mécanismes, dont l’opposition à la libération, permettent au créancier d’empêcher le failli malhonnête d’être libéré de ses dettes trop facilement.
Les motifs d’opposition sont prévus à l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité¹, citons notamment :
- Omission de tenir les livres de comptes de la compagnie;
- Continuation du commerce malgré l’état d’insolvabilité connu;
- Mode de vie extravagant du failli ou négligence coupable de ses affaires commerciales;
- Recours futiles ou vexatoires (En défense ou en demande);
- Préférence injuste à un créancier;
- Pas la première faillite du failli;
- Fraude;
- Infractions à la LFI ou non-respect de ces conditions et obligations.
Si vous constatez un des motifs ci-haut énoncés, notre équipe pourrait vous représenter afin de vous opposer à la libération du failli et ainsi, peut-être augmenter vos chances d’être payé.
¹LFI