Expertises connexes
- Avis d'intention et proposition
- Créance des fournisseurs
- Créancier garanti
- Créancier ordinaire
- Dépôt volontaire
- Dettes non libérables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
- Ouverture de la faillite
- Proposition concordataire
- Proposition de consommateur
- Réorganisation et restructuration corporatives
- Séquestre intérimaire
- Traitement préférentiel - Opération sous-évaluée - Transfert frauduleux
Qu’est-ce que la proposition concordataire?
La proposition concordataire permet à un débiteur insolvable de soumettre une offre à ses créanciers dans le but de se libérer de ses dettes. Elle se distingue de la proposition de consommateur puisque cette première ne prévoit aucun seuil de dette maximale. De plus, elle peut être présentée non seulement par une personne physique, mais également par une personne morale. Cependant, à la distinction de la proposition de consommateur, l’effet du rejet, de la non-exécution ou du non-respect d’une proposition concordataire emporte automatiquement la faillite du débiteur.
Suspendre les procédures des créanciers
Il est intéressant de souligner que la loi prévoit qu’un débiteur désirant déposer une proposition concordataire peut préalablement déposer un avis d’intention. Cet avis d’intention suspend les procédures des créanciers incluant celle des créanciers garantis, sous réserve d’exceptions, jusqu’au dépôt de la proposition concordataire ou jusqu’à la faillite du débiteur. Toutefois, lors du dépôt de la proposition qui ne viserait pas les créanciers garantis, ceux-ci ne verront généralement pas leur recours envers le débiteur être suspendu. Enfin, il est à noter que malgré le respect intégral d’une proposition concordataire de la part du débiteur, celle-ci ne libère pas le débiteur des dettes non libérables prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf en cas d’acceptation explicite du créancier visé.
Poursuivre votre recours malgré la proposition
Nos professionnels étant régulièrement confrontés à ce genre de problématique, notre équipe peut accompagner les créanciers dans tout le processus, notamment mais non limitativement, à l’étape de la preuve de réclamation, dans vos négociations avec le débiteur, ou dans certaines circonstances afin d’obtenir de la levée de la suspension des procédures à votre égard, et ainsi vous permettre de poursuivre votre recours malgré la proposition. Nous élaborerons ensemble une stratégie efficace et personnalisée afin d’obtenir la meilleure valeur de réalisation de votre créance et vous exposerons toutes les options s’offrant à vous.