Expertises connexes
- Avis d'intention et proposition
- Créance des fournisseurs
- Créancier garanti
- Créancier ordinaire
- Dépôt volontaire
- Dettes non libérables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
- Ouverture de la faillite
- Proposition concordataire
- Proposition de consommateur
- Réorganisation et restructuration corporatives
- Séquestre intérimaire
- Traitement préférentiel - Opération sous-évaluée - Transfert frauduleux
Réorganisation d’entreprise
Lorsque les besoins financiers ou structuraux d’une entreprise changent, souvent en raison de la croissance de cette dernière, des ajustements à son organisation peuvent s’avérer nécessaires : on parle alors de réorganisation d’entreprise. Celle-ci peut prendre la forme d’une fusion de sociétés, d’une fiducie familiale ou de nouvelles actions, pour ne nommer que quelques exemples.
Face à ces changements organisationnels importants, il peut également être nécessaire de revoir certains documents corporatifs, entre autres la convention entre actionnaires. Les professionnels réputés du cabinet Bernier Fournier peuvent vous aiguillier quant aux étapes à entreprendre en cas de réorganisation corporative. Ils sauront notamment adapter les conventions en fonction des changements que vous souhaitez apporter à votre entreprise et pourront également vous conseiller et vous guider quant à vos obligations légales et décisions commerciales.
Restructuration d’entreprise
Les entreprises incorporées disposent de plusieurs moyens afin d’anticiper la fin de leurs activités et protéger les intérêts de leurs employés, administrateurs et créanciers.
Petites ou grandes sociétés
En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, une société d’envergure peut, sous certaines conditions, s’adresser au tribunal pour faire suspendre les droits de ses créanciers, et ce, afin de pouvoir se restructurer et continuer ses opérations. Cette loi a d’ailleurs été utilisée pour la restructuration de plusieurs grandes entreprises renommées telles qu’Air Canada, Stelco, Boutiques San Francisco et Quebecor World. Les sociétés de taille plus modeste ont aussi des recours afin de favoriser leur réhabilitation et éviter la liquidation de leurs biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Objectif de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
En effet, le législateur, par l’adoption de cette loi, voulait promouvoir la restructuration d’entreprises sous supervision judiciaire afin de permettre la continuité de leurs opérations et éviter toutes les conséquences néfastes reliées à la fermeture de celles-ci. En bref, il permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un second souffle avant de devoir se prévaloir du processus de la faillite.
Parmi les procédures à suivre figure le dépôt immédiat d’une proposition (art. 62 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.f.i.)) ou d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers auprès du séquestre officiel dans la « localité du débiteur » (50.4 (1) L.f.i.).
Il est aussi possible de devoir procéder à une restructuration sans que la société ne soit dans un état d’endettement critique. Les variations du marché et du financement, les poursuites ainsi que les changements d’administration ou de l’actionnariat sont autant de facteurs qui peuvent mener à la nécessité d’une restructuration. La restructuration d’une entreprise touche de nombreux domaines légaux puisque celle-ci a un impact sur la fiscalité des sociétés, mais aussi sur leurs employés.
Licenciements dans le cadre d’une restructuration d’entreprise
Parfois, les licenciements peuvent être nécessaires afin de permettre à l’entreprise de survivre. Même dans ces cas de licenciements légitimes, l’employeur devra tenir compte des implications légales et financières en lien avec le droit du travail.
Effets de la restructuration d’entreprise
La restructuration permet de dégager des fonds afin de permettre le redémarrage des activités en suspendant temporairement le droit des créanciers de saisir les actifs de l’entreprise, le tout sous la supervision d’un fonctionnaire désigné par le Tribunal. Par ailleurs, les opérations suivantes peuvent être nécessaires :
- Récupérer les créances qui sont dues (comptes-clients, contrats, etc.);
- Négociation de règlements relatifs à la résiliation de contrats;
- Vente stratégique d’un actif en difficulté;
- Acquisition ou fusion avec un compétiteur;
- Licenciements et diminution des activités.
En conclusion, la restructuration accompagnée d’une procédure officielle d’insolvabilité offre une protection aux entreprises, une supervision crédible pour la protection des créanciers et une souplesse afin de procéder à la réorganisation de l’entreprise, notamment en permettant l’annulation de certains baux.