Le recours collectif, maintenant connu sous le nom d’action collective, est définie par le Code de procédure civile comme « le moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie »¹. Le recours collectif permet ainsi de diminuer grandement les frais associés à une poursuite civile et le déséquilibre qui peut parfois exister entre les parties, puisqu’une seule instance judiciaire permet l’indemnisation d’un très grand nombre de personnes.
Cependant, avant qu’un jugement puisse être rendu, plusieurs étapes demeurent nécessaires, dont, dans un premier temps, l’autorisation du recours collectif devant le tribunal. D’ailleurs, à ce sujet, voici les critères devant être rencontrés par la Cour :
- les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes;
- les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
- la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance;
- le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres².
Une fois le recours collectif autorisé par le tribunal, la Cour prendra soin d’établir le groupe de demandeurs qui seront autorisés de même que le représentant de ce groupe. La Cour prévoira également un délai durant lequel les membres du groupe pourront en être exclus, et donc ne pas être liés par le jugement, peu importe l’issue du dossier. À l’inverse, si une personne au sein du groupe ne demande pas son exclusion dans le délai imparti, elle sera liée par les conclusions du jugement rendu par la Cour.
Après l’autorisation du recours collectif, les demandeurs s’affaireront à mettre en état le dossier puis la cause pourra finalement être entendue devant les tribunaux suite à quoi le tribunal prononcera son jugement et ordonnera, le cas échéant, l’indemnisation des personnes visées par ledit recours.
Alors que les coûts associés à une action collective peuvent être rebutants, il peut être intéressant de se tourner vers le Fonds d’aide aux actions collectives. En effet, cet organisme a comme principale mission d’apporter une aide financière aux personnes souhaitant intenter une action collective.
Les avocats de l’équipe Bernier Fournier sont outillés afin de vous conseiller et de vous accompagner à toutes les étapes d’un recours collectif, soit lors de l’autorisation, lors de la tenue de l’instance judicaire ou, s’il y a lieu, lors de l’indemnisation des demandeurs. Nous pouvons également faciliter l’accès au Fonds d’aide aux actions collectives afin de réduire le fardeau financier d’un tel recours.
Les membres de notre cabinet, forts de leur expérience en litige, comprennent les difficultés entourant l’action collective et sauront vous offrir support et conseils à chacune des étapes du recours.
¹Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25.01, art. 571.
²Id., art. 575.