Permis d’alcool : comment l’obtenir ?

Expertises connexes

Le permis d’alcool est nécessaire dans plusieurs établissements d’affaires, tels les restaurants, les bars, certaines épiceries, les microbrasseries, etc. Il peut sembler difficile de se retrouver aux travers des différentes catégories et nombreuses exigences qui accompagnent les demandes d’obtention de permis d’alcool. Ce texte a donc pour but de simplifier ce processus et de le rendre plus accessible. Or, s’il demeure des doutes ou autres questionnements quant à l’obtention d’un permis ou toutes autres questions connexes, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

 

Généralités du permis d’alcool

L’obtention d’un permis d’alcool permet, selon la catégorie choisie, la vente, la distribution, la consommation d’alcool ou même sa fabrication. 

Au Québec, c’est la Régie des alcools, des courses et des jeux (ci-après la « Régie ») qui est chargée¹ de délivrer, suspendre, annuler ou révoquer un permis². Cet organisme administratif a compétence exclusive en la matière³. Afin de bien administrer la Loi sur les permis d’alcool⁴, laquelle encadre la délivrance et les sanctions attachées au permis, la Régie peut prendre toutes les mesures afin d’encourager les titulaires de permis à se conformer à la Loi et aux autres exigences connexes⁵. 

Quant à la délivrance même du permis, un formulaire est disponible en ligne sur le site internet de la Régie. Une fois le formulaire déposé, le permis est généralement émis dans un délai variant de 50 à 110 jours (source), si toutes les exigences sont remplies adéquatement.

 

Catégories de permis 

Il existe plusieurs catégories de permis qui se distinguent par les différentes modalités d’exploitation ainsi que par les types de boissons qu’elles visent⁶. 

En ce qui concerne les types de boissons, il en existe cinq (5) qui se distinguent par leur procédé de fabrication ainsi que par leur composition. On y retrouve les alcools, les spiritueux, les vins, les cidres et les bières. Il est important de bien les cibler puisque tous les permis n’offrent pas les mêmes possibilités d’exploitation. Voici quelques spécificités sur les types d’alcool : 

• Les alcools : les produits qui proviennent de la distillation d’un liquide fermenté; 
• Les spiritueux : les boissons provenant de la distillation de matières alimentaires fermentées (ex: vodka, tequila, rhum, etc.)
• Les vins : Les boissons obtenues suite à la fermentation alcoolique du jus de raisin;
• Les cidres : Les breuvages provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme; 
• Les bières : Les breuvages alcooliques à base de malt d’orge, de houblon ou de produits analogues⁷.

Il existe trois (3) grandes catégories de permis, soit les réunions, les fabricants et les détaillants⁸. En ce qui concerne les réunions, on y regroupe les évènements, les fêtes familiales de grande envergure, les salons, etc., le permis est éphémère⁹. Cette catégorie ne sera pas abordée plus spécifiquement. Dans la catégorie des fabricants, on retrouve plusieurs sous-catégories, lesquelles représentent des permis différents. Il y a le permis de brasseur, qui vise la fabrication de la bière, le permis de distillateur, qui vise la fabrication d’alcool provenant de la distillation tels les spiritueux, le permis de distributeur de bières, le permis de fabricant de vin, etc.¹⁰ En fait, dès qu’il y a une activité de fabrication, d’embouteillage, de distribution ou d’entreposage de boissons alcooliques, que ce soit de façon industrielle ou artisanale, un permis doit être délivré aux fins des activités. Suivant la fabrication des boissons alcoolisées, elles se retrouvent bien souvent entre les mains des détaillants afin de procéder à leur vente et à leur consommation. 

Tout comme la catégorie de fabricants, la catégorie de détaillants se subdivise en plusieurs sous catégories qui ont toutes des permis différents et visent chacune une exploitation particulière¹¹. On retrouve premièrement le permis de bar, lequel autorise son titulaire à vendre et à servir des boissons alcooliques qui seront consommées dans son établissement¹². Ce permis autorise les cinq types d’alcool précédemment détaillés. Deuxièmement on retrouve le permis de restaurant, lequel est plus restrictif que le permis de bar, dans la mesure où on peut vendre et servir des boissons alcoolisées seulement si on y effectue principalement la vente et la préparation d’aliments. Il faut donc que la vente d’alcool soit accessoire à la préparation de nourriture. Les cinq types d’alcool sont aussi inclus dans ce permis¹³. Troisièmement, le permis d’épicerie, pour sa part, permet seulement la vente de certaines boissons. Les produits doivent être consommés en dehors de l’établissement et les boissons permises sont la bière, laquelle ne doit pas dépasser une concentration alcoolémique de 7%, le cidre léger¹⁴, le vin ainsi que les boissons artisanales obtenue par la fermentation seulement si elles ne sont pas de la catégorie des alcools ou des spiritueux¹⁵. Quatrièmement il y a le permis accessoire, lequel se rapproche beaucoup du permis de restaurant, à une exception près, soit que l’activité principale, qui accompagne l’exploitation de boissons alcoolisées, n’est pas de la restauration¹⁶. À titre d’exemple, un théâtre qui souhaite vendre de l’alcool pendant les représentations devra détenir ce permis. Il est important de mentionner ici que tant pour le permis de restaurant que pour le permis accessoire, il est possible de les assortir d’options telles « pour servir » qui vise les restaurants du type apportez votre vin, qui permet la consommation sur place mais non la vente. Cinquièmement, le permis de vendeur de cidre, pour sa part, autorise spécifiquement et uniquement la vente de cidre léger à consommer hors de l’établissement¹⁷. Finalement, dans la grande catégorie des détaillants, on retrouve le permis de vente de vinification, lequel vise la vente d’équipement servant à la fabrication de bière ou de vin maison ¹⁸. 

 

Conditions d’obtention d’un permis d’alcool

Un permis peut être délivré tant à une personne morale qu’à une personne physique, ou à une société¹⁹. Dans le cas de la personne physique, celle-ci doit être majeure et citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration²⁰. Pour la personne morale ou la société, tout administrateur ou actionnaire détenant 10% ou plus des actions doit également se conformer aux spécificités concernant la personne physique, ci-dessus exprimées²¹.

De façon plus générale, afin d’obtenir un permis, quel qu’il soit, plusieurs conditions doivent être respectées : 

1. Être propriétaire de l’établissement ou un locataire autorisé à l’exploiter; 
2. Aménager l’établissement tel qu’il est indiqué dans la Loi et dans le Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements²². Ce règlement de 10 articles établit les directives d’aménagement des terrasses et des pièces où est exploité le permis;
3. Détenir un certificat attestant la conformité à la réglementation d’urbanisme en vigueur de la municipalité où se situe l’établissement d’exploitation;
4. Détenir une attestation de classification conformément à la Loi sur les établissements touristiques, le cas échéant;
5. Acquitter les frais et droits payables²³.

Il faut également, en plus de ces exigences, soumettre, lors de la demande, l’adresse de l’établissement et un plan détaillé de l’aménagement des pièces et terrasses d’où sera exploité le permis délivré. Tout autre document additionnel peut être exigé par la Régie, auquel cas, il faudra s’y soumettre afin d’obtenir le permis²⁴.

En plus de ces exigences d’application générale, chaque permis peut avoir d’autres conditions plus spécifiques, auquel cas, il faut se référer au site internet et au formulaire adéquat. 

Il est à noter que des frais seront exigibles annuellement²⁵ afin de poursuivre l’exploitation du permis, lequel demeure en vigueur jusqu’à sa révocation ou son annulation²⁶.

L’équipe de Bernier Fournier peut vous aider à formuler une demande pour l’obtention d’un permis d’alcool ou bien répondre à tous questionnements en la matière. Il en est de même en cas de révocation de permis ou toute autre problématique à son égard.

 

¹Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, RLRQ, c. R-6.1 (ci-après «L.R.a.c.j.»), art. 2(1).
²Art. 23 par.1 et 2 L.R.a.c.j.
³Art. 25 par.1 L.R.a.c.j.
⁴Loi sur les permis d’alcool, RLRQ, c. P-9.1(ci-après « L.P.A »)
⁵Art. 23.1 L.R.a.c.j.
⁶Art. 25 L.P.A.
⁷Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, RLRQ, c. I-8.1 (ci-après «LIBA»), art. 2.
⁸Régie de l’alcool, des courses et des jeux, secteurs d’activités, en ligne, consulté le 29 septembre 2021.
⁹Art. 33 L.P.A.
¹⁰Régie de l’alcool, des courses et des jeux, secteurs d’activités : fabricants, en ligne, consulté le 29 septembre 2021, https://www.racj.gouv.qc.ca/secteurs-dactivite/alcool/fabricants.html
¹¹Régie de l’alcool, des courses et des jeux, secteurs d’activités : détaillants, en ligne, consulté le 29 septembre 2021, https://www.racj.gouv.qc.ca/secteurs-dactivite/alcool/detaillants.html
¹²Art. 29 L.P.A.
¹³Art. 28 et 28.1 L.P.A.
¹⁴À noter qu’un cidre léger est un cidre ayant une concentration en alcool de 7% ou moins. https://www.racj.gouv.qc.ca/communications/messages-aux-titulaires-de-permis-et-licences/detail/identification-du-cidre-leger-dans-les-etablissements-pour-consommation-sur-place.html
¹⁵Art. 31 L.P.A.
¹⁶Régie de l’alcool, des courses et des jeux, secteurs d’activités : détaillants, en ligne, consulté le 29 septembre 2021, https://www.racj.gouv.qc.ca/secteurs-dactivite/alcool/detaillants/permis-accessoire.html
¹⁷Art. 32 L.P.A.
¹⁸Art. 32.1 et 34.2 L.P.A.
¹⁹Art. 35 L.P.A.
²⁰Art. 36 L.P.A.
²¹Art. 38 L.P.A.
²²Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements, RLRQ, c. P-9.1, r.4.
²³Art. 39 L.P.A.
²⁴Art. 40 L.P.A
²⁵Art. 52 (1) par. 1 L.P.A.
²⁶Art. 51 (1) L.P.A.