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- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
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- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
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- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Mandat
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Mise en place des sûretés et des garanties
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- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
La société de gestion est, sur le plan juridique, une société par actions, laquelle est distincte de la société opérante, soit l’entreprise réalisant les activités principales. Elle est généralement un outil corporatif et fiscal utilisé pour protéger les actifs d’un actionnaire vis-à-vis la société opérante.
En effet, la société de gestion sert principalement à diviser les actifs de la société opérante des actifs de l’actionnaire détenant la société de gestion. De la sorte, ces actifs se trouvent à l’abri du risque qu’ils pourraient encourir en demeurant dans la société opérante. Au surplus, elle vise également à protéger la société opérante en protégeant les biens de la société des créanciers personnels de l’actionnaire.
Un autre avantage de la société de gestion est l’anonymat qu’elle procure. En investissant ou s’impliquant sous une telle société, un actionnaire conserve son anonymat et investit au nom de celle-ci. Ainsi, la société de gestion peut donner une sécurité supplémentaire en donnant une confidentialité accrue pour l’actionnaire ou l’investisseur qui l’utilise.
Pour en savoir plus sur les avantages que confèrent une société de gestion, n’hésitez pas à contacter les avocats de l’équipe de Bernier Fournier. Nos avocats spécialisés en droit des affaires s’assureront de vous guider et vous appuyez dans vos démarches afin d’atteindre vos objectifs.