Mise en place des sûretés et des garanties

Expertises connexes

À tous les stades de son développement, il n’est pas rare qu’une entreprise envisage l’obtention de financement. Cette aide financière peut servir à différentes fins telles que l’acquisition de nouveaux équipements et l’augmentation de sa capacité de production. Cependant, en offrant des fonds à une entreprise, un investisseur peut craindre que l’entreprise ne soit pas en mesure d’effectuer le remboursement dans le délai imparti. À ce sujet, le droit prévoit l’application d’un certain nombre de sûretés et de garanties.

Les sûretés et garanties

Les sûretés sont des garanties accordées au prêteur pour lui assurer l’exécution du remboursement du prêt et le protéger contre les risques d’insolvabilité de l’entreprise en démarrage. L’obligation principale, qui est généralement le remboursement du prêt, est un engagement distinct de la sûreté qui la garantit. Il existe différentes sûretés comme le cautionnement, les hypothèques et les priorités. Les sûretés les plus courantes lors de l’octroi d’un prêt en faveur d’une entreprise sont l’hypothèque mobilière sans dépossession et l’hypothèque sur une universalité de biens meubles.

On parle de garanties lorsque l’investisseur dispose d’une sûreté qui garantit sa créance, ce qui fait en sorte qu’il est préféré aux créanciers ordinaires. En effet, il sera payé en premier en cas de faillite de l’entreprise.

Les avantages

Lorsqu’une entité prête une somme d’argent à une entreprise, elle fait face à plusieurs risques tels que le risque d’augmentation du passif de l’entreprise, la diminution de son actif ou la création de sûretés sur ses actifs. Dans ce cas, les sûretés jouent un rôle important, car elles permettent de sécuriser le prêteur dans l’éventualité où il doit forcer l’exécution. Elles stimulent alors la confiance de l’investisseur en lui donnant une assurance qu’il sera payé.

L’entreprise en retire aussi des avantages. En effet, sans les sûretés, l’octroi du financement pourrait s’avérer plus difficile vu le risque que cela représente pour le prêteur. De plus, cela permet à l’entreprise de ne pas avoir à payer des sommes phénoménales d’intérêts causées par le risque élevé. Ce sont donc les raisons pour lesquelles l’investisseur demande qu’une sûreté soit mise en place.

La mise en place

L’investisseur peut demander plusieurs types de sûretés, mais les plus courantes sont présentées ci-dessous.

Hypothèque mobilière sans dépossession

Une option souvent utilisée lors de l’octroi d’aide financière à une entreprise est une hypothèque sur un bien meuble précis de l’entreprise. Cette sûreté est permise par le Code civil du Québec si elle respecte certaines exigences¹. Effectivement, elle doit être consignée par écrit, décrire le bien meuble hypothéqué et être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Lorsque ces formalités sont remplies, l’investisseur obtient des droits sur ce bien, et ce, seulement en cas d’inexécution de l’obligation de l’entreprise, c’est-à-dire si l’entreprise ne respecte pas son obligation de paiement envers le prêteur. Il peut effectuer une prise en paiement, le vendre ou le faire vendre sous contrôle de justice afin de se payer à la suite du non-remboursement d’un prêt. Il peut également suivre le bien dans quelques mains qu’il soit, c’est-à-dire qu’il peut se payer avec le bien même s’il n’appartient plus à l’entreprise².

Hypothèque sur une universalité de biens meubles

Une autre option assez fréquente est l’hypothèque sur l’universalité des biens meubles de l’entreprise. En effet, c’est une option qui peut seulement être destinée aux personnes ou aux sociétés exploitant une entreprise³. Elle est assujettie aux mêmes formalités que l’hypothèque sur un bien meuble. Il n’est pas rare que l’investisseur inscrive une hypothèque sur l’universalité des compte-clients, des stocks ou des équipements de l’entreprise.

Conséquences

Si une entreprise ne respecte pas ses obligations, l’investisseur peut exercer son droit hypothécaire. Avant d’exercer ce droit, l’investisseur doit obligatoirement signifier un préavis d’exercice du droit hypothécaire à l’entreprise⁴.Cette étape est essentielle, car si elle est omise, l’entreprise pourra reprendre le bien hypothéqué ou, si ce n’est pas possible, elle pourra recevoir l’équivalent⁵. Ce préavis permet de laisser la chance à l’entreprise de remédier à son défaut et ainsi, de ne pas subir les conséquences de l’exécution du droit hypothécaire. Après un certain délai, l’investisseur peut prendre le bien en paiement, c’est-à-dire qu’il peut devenir propriétaire du bien⁶. Il peut également vendre le bien par lui-même ou le vendre sous contrôle de justice⁷. Cela aura donc pour effet d’éteindre l’obligation de l’entreprise de rembourser celui qui l’a financé, à moins que la valeur des biens ne soit pas suffisante pour couvrir l’entièreté du remboursement.

Les professionnels de l’équipe Bernier Fournier vous accompagnent et vous fournissent les informations et les conseils dont vous avez besoin en lien avec la mise en place et l’exécution des sûretés et garanties.

¹ Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, articles 2696 et suivants (ci-après « C.c.Q. »).
² C.c.Q., article 2660.
³ C.c.Q., article 2684.
⁴ C.c.Q., article 2757.
⁵ Amyot c. Banque Nationale du Canada, [2004] R.J.Q. 2385 (C.A.)
⁶ C.c.Q., article 2783, al. 1.
⁷ C.c.Q., articles 2789 et 2793, al. 1.