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Un nom de domaine est une désignation non équivoque et unique d’un site ou d’une adresse sur Internet. Il s’agit des caractères se situant après le «www.» et avant le «.com», «.ca», «.net», etc. Un registre de domaine peut être choisi selon la situation géographique ou selon le type d’entité visé. À titre d’exemple, les désignations «.org» et «.edu» sont des noms de tête génériques désignant une organisation à but non lucratif et les universités ou les écoles supérieures. Les désignations «.ca» et «.uk» sont quant à elles des noms de tête nationaux pour le Canada et le Royaume-Uni1. Au Canada, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) gère le domaine «.ca» au premier niveau et accrédite les registraires qui peuvent vendre les noms de domaine2. Au niveau international, l’organisme à but non lucratif Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) gère les aspects stratégiques et techniques du système des noms de domaines d’Internet3.
Le nom de domaine est d’une importance particulière pour les entreprises et l’orientation stratégique prise par celles-ci. En effet, il l’identité de de l’entreprise sur internet et permet de faire connaître ses activités à l’échelle mondiale. Une réflexion sérieuse et un choix judicieux sont de mise, car le nom de domaine permettra au site web d’être référencé par les moteurs de recherches lorsque les usagers entreront des mots-clés et il permettra d’accroître la consultation du site web par des clients potentiels.
Il va de soi que les entreprises ayant déjà un nom devraient choisir celui-ci comme nom de domaine, toutefois il est important de savoir que l’enregistrement d’un nom de domaine ne signifie pas qu’il y a automatiquement une protection au niveau de la marque de commerce ni qu’il est disponible. L’enregistrement du nom de domaine auprès d’un registre se fait sur la base de «premier arrivé, premier servi» et le paiement d’une somme4. Les seules vérifications faites sont la disponibilité du nom de domaine choisi et la conformité des caractères choisis avec les exigences du registre5. Cela pourrait donc laisser croire que la personne qui détient le nom de domaine détient aussi la marque de commerce alors qu’il s’agit de celle d’un tiers, ce qui peut être source de conflits.
Effectivement, les conflits découlant des noms de domaines sont souvent dus au fait que le nom choisi est similaire ou le même qu’une marque de commerce, personne morale ou personne physique. Ces choix ne sont pas toujours de mauvaise foi. Toutefois, lorsque tel est le cas, il s’agit de «cybersquatting», une pratique où on enregistre un nom de domaine de la marque commerciale d’un tiers dans le but d’en tirer profit6. Selon la politique l’ACEI, le fait vendre ou transférer un nom de domaine en échange d’une contrepartie financière, le fait d’empêcher l’enregistrement d’un nom de domaine, sans avoir d’intérêt réel dans celui-ci, ou le fait de nuire à une entreprise, par exemple en redirigeant le trafic vers un site concurrent, sont tous des situations pouvant constituer de la mauvaise foi et faire l’objet d’une plainte7.
Notre équipe peut vous aider dans vos démarches en effectuant des recherches de disponibilité, en émettant une opinion juridique quant à la possibilité d’enregistrer votre nom de domaine, en rédigeant et en déposant des demandes d’enregistrement auprès des registraires accrédités, ainsi qu’en assurant le suivi de votre dossier jusqu’à l’enregistrement de votre nom de domaine, et ce, en plus de vous aider à élaborer des stratégies afin de le protéger au Canada et à l’étranger. Notre équipe saura vous guider dès le début du développement de votre entreprise et saura vous conseiller stratégiquement selon vos besoins et vos aspirations.
1 Norme 3166 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO 3166).
2 ACEI, Liste des registraires agréés, en ligne.3 ICANN, Guide d’initiation à l’ICANN, Los Angeles, 8 novembre 2013, en ligne.
4 Règles générales en matière d’enregistrement (Version 3.22 du 5 février 2019), ACEI, art. 2.7.
5 Idem, art. 2.3.
6 ICANN, À propos du cybersquattage, Los Angeles.
7 Politique de l’ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011), art. 3.5.