Expertises connexes
- Changement de la forme juridique
- Contrat d’association ou de société
- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
- Contrat de consignation
- Contrat de crédit-bail
- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
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- Gouvernance et régie interne
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- Lettre de forme (term sheet)
- Mandat
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Mise en place des sûretés et des garanties
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Nom de domaine
- Partenariat stratégique
- Préparation d’une demande de financement
- Publicité légale des entreprises
- Rachat, émission, échange ou gel d'actions
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
Au cours de l’exploitation d’une entreprise, plusieurs événements peuvent survenir et ainsi mener à la modification des besoins de celle-ci. Il faudra alors songer à réorganiser la société afin de s’adapter aux nouvelles réalités. Lors d’une réorganisation corporative, plusieurs transactions d’actions peuvent intervenir, notamment par les processus de rachat, d’émission ou de gel d’actions.
Rachat
Le rachat est un processus par lequel la société par actions décide, soit de manière unilatérale ou encore à la demande de l’actionnaire, de racheter certaines actions émises aux actionnaires. Pour savoir de quelle manière les actions sont rachetables, soit au gré de la société, au gré du détenteur ou de gré à gré, il faudra se référer aux statuts de la société dans la section sur la description du capital-actions.
Pour procéder au rachat d’actions, la société peut, soit de pair avec l’actionnaire, rédiger un contrat de rachat, soit procéder par une résolution de son conseil d’administration.
Une fois les autorisations requises obtenues, l’actionnaire devra endosser les certificats de ses actions rachetées en faveur de la société. Lesdites actions seront donc annulées puisque la société ne peut détenir ses propres actions.
Émission
L’émission d’actions est le processus par lequel une personne acquiert des actions de la société par actions. La première étape à compléter par la personne intéressée consiste à acheminer un avis de souscription indiquant son désir d’acquérir des actions en indiquant le nombre d’actions désirées ainsi que le prix par action. Cet avis est transmis au conseil d’administration de la société. Dans certains cas, c’est plutôt la société qui offre à un tiers de souscrire à un certain nombre d’actions en contrepartie d’une somme d’argent.
Le conseil doit toutefois vérifier si un droit de préemption est accordé aux actionnaires dans les statuts de la société. Le conseil d’administration aura par la suite la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre de la personne intéressée. C’est donc de dire que la décision d’émettre des actions revient au conseil d’administration de la société à moins qu’une convention unanime des actionnaires prévoit autrement.
Si toutefois le conseil accepte l’offre, une résolution du conseil d’administration devra en faire état. Un avis d’acceptation devra être envoyé à la personne intéressée pour l’informer que son offre a été acceptée.
Échange
L’échange d’actions constitue l’une des méthodes pour une société d’acquérir ses propres actions émises. Une convention d’échange d’actions sera conclue entre l’actionnaire et la société qui prévoira que l’actionnaire vend ses actions à la société en contrepartie par la société de lui émettre des actions d’une autre catégorie.
Pour procéder à un échange d’actions, quelques procédures doivent être complétées, à savoir : une résolution du conseil d’administration qui autorise la conclusion d’une convention d’échange d’actions ainsi que l’émission des nouvelles actions et la signature de la convention d’échange d’actions par les parties impliquées.
Les statuts de la société peuvent également prévoir qu’un échange peut avoir lieu par une décision unilatérale de la société, par la survenance d’un évènement déterminé ou à la survenance d’une date déterminée ou déterminable.
Les actions initialement vendues par l’actionnaire seront ainsi annulées.
Gel
L’utilisation du gel d’actions dans le cadre d’une réorganisation d’une société par actions est une technique pouvant être très intéressante notamment au niveau fiscal. Cette technique est souvent utilisée lorsqu’on souhaite transférer l’entreprise à la prochaine génération ou lorsqu’on souhaite intégrer un nouvel actionnaire.
Le gel d’action est essentiellement le fait de convertir les actions ordinaires en actions privilégiées dont la valeur sera équivalente à la valeur des actions ordinaires échangées/converties. Il est pertinent d’illustrer ce principe :
Un actionnaire unique détient 100% des actions ordinaires d’une compagnie valant 100 000$. Sa fille souhaite détenir 25% des actions de cette compagnie, mais elle ne possède pas des liquidités de 25 000$ pour les acheter. Ainsi, l’actionnaire et la société font un échange d’actions soit les 100 actions ordinaires détenus initialement contre 100 actions privilégiées rachetables pour un montant de 100 000$. À la suite de cet échange (ou de ce gel), la nouvelle actionnaire souscrit à 25 actions ordinaires pour une contrepartie de 25$ et l’ancien actionnaire souscrit à 75 actions ordinaires pour une contrepartie de 75$. L’actionnaire initial aura donc droit d’exiger, en tout temps, que ses actions privilégiées soient rachetées pour un montant de 100 000$.
Nous vous invitons à consulter notre publication qui traite du sujet.
Les différents concepts et mécanismes reliés à la réorganisation corporative sont parfois complexes, c’est pourquoi l’équipe de Bernier Fournier est là pour vous accompagner et vous conseiller dans ce processus.