Rédaction des statuts de constitution

Expertises connexes

Les statuts de constitution sont un élément essentiel à la création d’une entreprise sous la forme juridique de la société par actions. En d’autres mots, c’est la transmission de ces documents au Registraire des entreprises du Québec qui donne valablement naissance à la société.

Contenu obligatoire des statuts

Les statuts de constitution comportent un certain nombre d’éléments obligatoires :

– Le nom de la société;
– Le capital-actions, dont :

– La valeur nominale des actions, s’il y a lieu. Sauf disposition contraire de ses statuts, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale;
– Les droits (droit de vote, droit aux dividendes, droit au reliquat) et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie et, éventuellement, le nombre maximal d’actions que la société est autorisée à émettre. Chacun des trois droits énumérés ci-haut doit être inclus dans au moins une catégorie d’actions. À défaut de disposition à cet effet dans les statuts, toutes les catégories d’actions bénéficieront de ces trois droits;
– Les restrictions imposées au transfert d’actions, s’il y a lieu. Ce sera souvent le cas lorsqu’on a affaire à une société privée, afin d’éviter que des actions puissent être vendues à n’importe qui, les actionnaires préférant avoir leur mot à dire sur l’identité de leurs partenaires d’affaires;

– Le nombre des administrateurs de la société (il peut s’agir d’un nombre fixe ou de limites minimales et maximales);
– Les limites aux activités de la société, s’il y a lieu. Par exemple, des limites aux activités de sociétés de professionnels seront souvent exigées par leur code de déontologie et leur ordre professionnel.

Une fois rédigés, les statuts de constitution sont signés par les fondateurs de la société et transmis au Registraire des Entreprises accompagnés des autres documents qui doivent être joints à la transmission. Sur réception des statuts et des autres documents requis, et conditionnellement à ce que toutes les formalités soient respectées, le Registraire des Entreprise enregistre la date de réception des statuts et émet le certificat de constitution qui donne naissance à la société.

Généralement, la date de constitution de la société est la date de réception des statuts. Toutefois, les statuts peuvent eux-mêmes prévoir une date ultérieure à la transmission des statuts. Lorsqu’une telle date est prévue aux statuts, la société nait à cette date.

Contenu facultatif des statuts

Les statuts peuvent comporter également un certain nombre d’éléments facultatifs qui viennent structurer le fonctionnement de la société et s’adapter aux objectifs des fondateurs. Par exemple, ils peuvent contenir n’importe quelle disposition qui pourrait se retrouver dans le règlement intérieur de la société. L’un des effets de cette inclusion aux statuts de constitution est de rendre plus difficile la modification ou l’abrogation de la disposition.

Les statuts peuvent également prévoir :

– Un nombre de voix plus élevé que ce que la loi prévoit pour l’adoption de certaines mesures par les administrateurs ou les actionnaires;
– Un droit de préemption;
– Les qualités requises pour être administrateurs de la société;
– Le mode d’élection des administrateurs;
– Le partage du reliquat des biens;

Or, il y a tout de même des limites à ce que peuvent prévoir les statuts. Ils ne peuvent aller à l’encontre d’une règle d’ordre public. À titre d’exemple, il serait impossible de relever les administrateurs de leur devoir de prudence et de diligence ou de leur devoir d’honnêteté et de loyauté envers la société.

Un aspect dont il faut toutefois tenir compte est que le contenu des statuts est accessible au public via le Registraire des entreprises. Ainsi, certaines sociétés préféreront garder leurs règles de fonctionnement interne privés.

Après la naissance de la société

Une fois la société constituée, les statuts doivent être inclus au livre des minutes et conservés au siège de la société. Les actionnaires peuvent consulter le livre des minutes et en obtenir des extraits.

Il est important de bien rédiger les statuts et de prévoir adéquatement les implications juridiques qu’une clause pourrait avoir. En effet, la loi prévoit certaines présomptions à l’égard des tiers en lien avec le contenu des statuts. Les tiers peuvent présumer que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts et que ceux-ci contiennent des informations véridiques. Ainsi, si un tiers prend une décision de bonne foi en fonction d’une information contenue aux statuts alors que celle-ci était erronée et que cela lui cause un préjudice, la société pourrait voir sa responsabilité engagée et devoir dédommager ce tiers.

Aussi, si la société ne respecte pas une disposition des statuts, toute personne possédant un intérêt dans la question pourra s’adresser au tribunal pour qu’il soit ordonné à la société de s’y conformer. En fait, si les statuts contiennent des dispositions illégales ou des énonciations mensongères ou erronées, tout intéressé peut s’adresser au tribunal afin que celui-ci ordonne la dissolution de la société, l’annulation des statuts et du certificat de constitution de la société ou toute autre mesure que le tribunal juge utile.

La rédaction de statuts de constitution comprenant de nombreuses répercussions, il peut être aviser de consulter une équipe de professionnels pouvant vous guider à travers le processus. Notre équipe d’avocats expérimentés en droit corporatif peut se charger de la rédaction des statuts de constitution de votre société en fonction de vos besoins et de vos objectifs.