Est-ce que la création d’une fiducie de protection d’actifs protège adéquatement vos biens de vos créanciers présents ou futurs?
En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme que ce soit, les tribunaux peuvent utiliser leurs pouvoirs afin d’ordonner, notamment au fiduciaire d’aviser vos créanciers préalablement à tout versement d’argent à votre bénéfice ainsi que de faire rapport à ces derniers de l’utilisation qui est faite des biens qui constituent le patrimoine d’affectation de votre fiducie (Levasseur c. 9095-9206 Québec inc, 2012 QCCA 45 [CA]). De plus, si la preuve est faite que la fiducie a été créée pour soustraire vos biens de votre patrimoine et ainsi priver vos créanciers de leur dû, la protection de la fiducie ne vous sera d’aucun secours.
Ainsi, il est primordial de bien s’informer des tenants et aboutissants relativement à la création d’une fiducie et de ses avantages, et ce, en fonction de votre situation personnelle.
Pour plus d’informations concernant le droit civil, nous vous invitons à communiquer avec Me Julien Ouellet, lequel se fera un plaisir de répondre à vos questions.
Rédigé par Bernier Fournier.