Garantie légale : La Cour d’appel autorise un recours collectif
Garantie légale : La Cour d’appel autorise un recours collectif
La Cour d’appel a autorisé, le 4 février dernier, la tenue d’un recours collectif contre sept grands détaillants de meubles et d’électroménagers établis au Québec dans sa décision Fortier c. Meubles Léon Ltée. Le recours est fondé sur le fait que ces commerçants ont offert des garanties supplémentaires prolongées aux consommateurs en passant sous silence l’existence de la garantie légale applicable aux biens meubles vendus. D’ailleurs, on prétend que les agissements des détaillants constituent des représentations fausses et trompeuses au sens de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « la Loi ») puisque ces derniers ont laissé sous-entendre que la garantie gratuite accompagnant le produit vendu ne dure qu’un an, après quoi les consommateurs n’auront aucun autre choix que d’assumer ses coûts de réparation ou de son remplacement. Ce litige de grande envergure soulève la question suivante : qu’est-ce que la garantie légale et comment celle-ci protège-t-elle les consommateurs?
Bien que le litige sur le fond n’ait pas encore été tranché par la cour, nous profitons de la présente pour faire un survol de la situation concernant la garantie légale.
Tout d’abord, il est important de mentionner que la garantie légale, qui est codifiée aux articles 37 et 38 de la Loi, prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable compte tenu de son prix et ce, malgré tout ce qui pourrait être prévu par la garantie conventionnelle du commerçant. D’ailleurs, cette garantie s’applique automatiquement lors de l’achat d’un produit et le consommateur n’a pas besoin de prendre aucune démarche additionnelle afin que celle-ci prenne effet. Ceci explique pourquoi il est important de se méfier des pratiques courantes de l’industrie et d’éviter d’assumer les coûts de réparation ou de remplacement d’un produit dès que la garantie du fabricant, qui dure généralement un ou deux ans, est terminée.
Par ailleurs, une autre question importante peut être soulevée à la lecture des articles de loi mentionnés plus haut : qu’est-ce qu’une « durée raisonnable »? Puisqu’aucun texte législatif ne prévoit la durée précise pendant laquelle un bien doit pouvoir servir, cette question doit être tranchée par les tribunaux qui regardent les attributs de chaque bien de manière individuelle.
Ainsi, dans un jugement de la Cour du Québec de 2007, le tribunal a statué que la durée de la garantie légale doit être appréciée en tenant compte, outre le prix payé par l’acheteur, des stipulations du contrat et des conditions d’usage du bien. Dans ce cas-ci, le consommateur avait acheté un téléviseur haut de gamme qu’il avait payé près de 4 000$, ce qui a été un des critères ayant poussé le tribunal à établir que l’appareil aurait dû avoir une durabilité de plus de soixante mois.
Dans un autre jugement de la même Cour, cette fois-ci datant de 2006, le tribunal a été catégorique : la pompe submersible servant à alimenter en eau la résidence du consommateur aurait dû avoir une durée de vie de loin supérieure à sept mois. Donc, le tribunal a condamné le commerçant à rembourser au consommateur la somme de 747,66$ que ce dernier a eu à payer pour couvrir le coût de la main-d’œuvre pour le remplacement de la pompe défectueuse.
Finalement, dans une décision plus récente, la Cour a affirmé que dans le cas d’une laveuse à linge automatique à chargement frontal de marque Kenmore, l’acquéreur était en droit de réclamer du fabricant, du vendeur et du distributeur une compensation après que cette dernière ait commencé à présenter une fuite après 13 mois d’utilisation normale.
Compte tenu de ce qui précède, il est important d’être très vigilant lors de l’achat d’un bien puisque le taux de roulement élevé dans le domaine de la vente au détail rend plus difficile le respect des règles en vigueur, notamment l’obligation des commerçants d’informer les consommateurs qu’ils sont déjà protégés par une garantie légale avant d’offrir un produit semblable supplémentaire en vertu de l’article 228.1 de la Loi. Connaître vos droits et l’étendue de la garantie légale peut vous éviter des frais tels que ceux requis lors de l’achat d’une garantie conventionnelle ayant sensiblement les mêmes effets que celle légale et les frais déboursés pour la réparation d’un bien se trouvant encore sous garantie.
Avec la précieuse collaboration de Mme Marylise Soporan, stagiaire du Barreau.
Pour consulter d’autres articles sur le même sujet, voir les liens suivants :
• Recours collectif autorisé contre sept grands magasins (Radio-Canada)
• Autorisation de recours collectif contre des magasins de meubles (Droit-inc.)
• Garanties prolongées: oui en partie aux recours (Journal Métro)