Accident dans un centre de ski ?
Avez-vous eu un accident dans un centre de ski ? À l’occasion de la semaine de relâche, de nombreuses familles se sont adonnées à des activités sportives afin de profiter de notre belle saison hivernale. Plusieurs ont dévalés les nombreuses montagnes de ski du Québec, mais qu’en est-il des accidents ? Nous vous proposons un bref aperçu de la responsabilité des centres de ski en cas d’accident.
Tout d’abord, comme dans toute requête pour dommages-intérêts de ce genre, le demandeur doit user des principes de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1457 C.c.Q.:
« 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. »
En d’autre terme, le skieur ou le planchiste doit établir une faute du centre de ski1, le dommage subit et le lien causal entre ces deux éléments. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission et on doit prouver que le dommage ne serait pas survenu sans cette faute.
L’exploitant d’un centre de ski a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit agir avec prudence et diligence en employant tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la surveillance des skieurs et planchistes, sans toutefois leur garantir qu’ils seront à l’abri de toute possibilité d’accident. En effet, il n’est pas l’assureur des personnes qui fréquentent son centre. Or, il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes et éviter les accidents sur leur centre de ski. Il doit notamment mettre à la disposition des usagers des pistes exemptes de trappes ou de pièges, clairement identifier où se situent les obstacles, le cas échéant, et bien identifier les pistes selon leur degré de difficulté. Il est important de noter qu’aucune présomption légale ne joue contre l’exploitant d’un centre de ski. Ainsi, il ne sera pas réputé avoir failli à son obligation de sécurité et de surveillance du seul fait qu’un individu se blesse ou meurt sur les pistes.
En revanche, les skieurs et planchistes ont également une obligation, soit celle d’agir en personne raisonnable. Ils doivent, entre autres, adapter leur descente aux conditions de la montagne, se conformer au code de conduite du centre et agir avec prudence. Pratiquer ces sports de glisse comporte des dangers inhérents et normalement prévisibles. En s’adonnant à ce sport, les skieurs et planchistes acceptent implicitement ces risques. Il est en effet possible de faire une mauvaise chute et de se blesser lors d’une descente. Tel qu’il appert d’une décision récente1 , l’étendue de l’acceptation du risque par le client du centre est intimement liée à son degré d’expérience et de compétence, à l’ensemble de toutes les circonstances et aux avertissements spécifiques qui peuvent lui avoir été donnés par des affiches ou d’autres moyens. L’âge du sportif et sa connaissance des lieux entreront également en considération. Il faut toutefois rappeler que les skieurs et planchistes ne peuvent accepter les risques qui ne sont pas raisonnables, prévisibles ou normaux à la pratique de sport de glisse. Par exemple, s’il y a un énorme trou sur une piste de ski et qu’il n’y a aucun avertissement, la responsabilité de l’exploitant du centre sportif pourrait être retenue. Celle-ci pourrait également être retenue si le remonte-pente de la montagne est défectueux et que malgré cela, le centre l’utilise pour les clients.
La témérité d’un skieur ou d’un planchiste expert peut être plus difficile à pardonner. Une personne expérimentée est capable de prévoir davantage un danger qu’une personne débutante. Or, l’inexpérience ne permet pas toujours de se faire pardonner. Effectivement, le débutant a une obligation de se renseigner et d’être attentif aux avertissements et conseils qui lui sont exposés par des personnes plus expérimentées.
Pour réussir son recours contre l’exploitant du centre de ski à la suite d’un accident, il serait bien d’entreprendre quelques actions contemporaines à l’événement : prendre une photographie des lieux avec son téléphone muni de la fonction caméra et aviser immédiatement les responsables du centre de ski ou les patrouilleurs de la situation. De plus, il est important de mentionner que le recours doit absolument être entrepris dans le délai de prescription prévu par la loi, c’est-à-dire, dans les trois ans de la faute ou dans les trois ans à partir du moment où le dommage se manifeste.
Pour plus d’informations concernant la responsabilité civile, nous vous invitons à communiquer avec Me Gilles Gagnon, lequel se fera un plaisir de répondre à vos questions.
Rédigé par Bernier Fournier avec la précieuse collaboration de Madame Véronique Gauthier, étudiante en droit.
1Bussières c. Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc., 2014 QCCQ 573 (CanLII)