Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la partie adverse?
Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un client pour payer son avocat lui seront remboursés dans l’éventualité d’une victoire – en demande ou en défense – à la Cour. Après tout, ces frais n’auraient jamais été engagés si la partie adverse avait respecté la Loi avant que le juge lui ait ordonné de le faire, alors ces frais devraient logiquement s’ajouter aux « dommages » subis par la partie gagnante et donc, être indemnisés par la partie perdante. Bien que l’affirmation ne soit pas totalement fausse, la réalité est un peu plus complexe.
Le législateur divise les frais engagés lors du procès en frais « judiciaires », aussi appelés « dépens », et frais « extrajudiciaires ». La Loi prévoit que la partie qui perd supporte les frais judiciaires seulement (art. 477 C.p.c.) – à l’exclusion des autres frais donc, dits « extrajudiciaires ».
Quels sont donc ces frais dits « judiciaires »? Il s’agit de deux choses : les honoraires judiciaires (déterminés strictement en fonction du « Tarif des honoraires judiciaires des avocats ») et les débours judiciaires (frais de signification, de timbre judiciaire, de sténographe, des expertises, etc.). Malheureusement, le Tarif des honoraires judiciaires des avocats, bien que révisé en 1976, maintient les tarifs en vigueur depuis 1920. Ce faisant, il est désormais complètement déconnecté de la réalité moderne des coûts d’un procès et donc, qu’une infime partie de ceux-ci se voient rembourser à la partie gagnante – le reste tombant sous la coupe des frais dits « extrajudiciaires », non remboursés.
Exceptions
Il existe cependant au moins deux tempéraments à ce principe, que nous étudierons dans deux publications à venir. Il s’agit d’abord des clauses de remboursement des honoraires extrajudiciaires et ensuite du pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédures (par exemple dans le cas de poursuites-bâillons).
Avec la précieuse collaboration de Monsieur Julien Ouellet, stagiaire du Barreau.