Projet de loi 116 : Une négligence qui pourrait vous coûter cher!
Toutes les entreprises et tous les organismes à but non lucratif immatriculés auprès du Registraire des entreprises du Québec ont l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’ils aient ou non des modifications à apporter aux renseignements inscrits au registre, dont la dénomination sociale, le domicile, l’adresse du ou des établissements ainsi que le nom des administrateurs, et ce, sous peine de devoir payer une amende au Registraire des entreprises du Québec. Cette obligation prend effet à compter de la deuxième année suivant celle de la première immatriculation au registre.
Actuellement, une entreprise qui fait défaut de produire une telle mise à jour dans les délais prescrits s’expose à une amende allant de 400,00$ à 4 000,00$ pour une personne physique et de 600,00$ à 6 000,00$ pour une entreprise¹.
Or, suite au Rapport Charbonneau, le gouvernement libéral a sanctionné, le 7 décembre 2016, un projet de loi qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, visant notamment à augmenter considérablement ces amendes, et ce, pas seulement pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction. En effet, en vertu du projet de loi 116 : Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, une personne physique en défaut de produire une mise à jour annuelle s’exposerait dès lors à une amende variant entre 500,00$ et 5 000,00$, alors qu’une entreprise dans la même situation s’exposerait à une amende variant entre 1 000,00$ et 10 000,00$.
La hausse des amendes prévue par le projet de loi a été critiquée, notamment par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Suite aux critiques, le projet de loi a cependant été amendé de façon à ce qu’une amende ne soit pas émise automatiquement. En effet, un avis devra être envoyé préalablement, de façon à donner à l’entreprise en défaut l’occasion de remédier à la situation. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante s’est dite satisfaite des modifications apportées au projet de loi, d’autant plus que ses suggestions ont été prises en compte.
Quoiqu’il en soit, avec la hausse des amendes imposables et le fait qu’elles soient doublées en cas de récidive, il convient de redoubler de prudence et de ponctualité dans la gestion de la mise à jour des informations auprès des autorités gouvernementales.
Rédigée avec la collaboration de Madame Joëlle Girard-Fortier, stagiaire en droit.
¹Article 159 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1