Les employés ont-ils droit à un congé de travail rémunéré pour aller voter ?
Dimanche le 7 novembre prochain auront lieu les élections municipales partout au Québec. De 9h30 à 20h, les citoyens de chacune des municipalités québécoises pourront se rendre dans le bureau de scrutin leur étant attribué1 afin de voter.
Lors de cette journée, les employés peuvent demander à leur employeur de leur accorder un minimum de quatre heures consécutives pour aller voter2, et ce, durant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin. Les employeurs devront donc prendre cet aspect en considération afin d’évaluer leurs besoins opérationnels et ainsi prévoir des horaires de travail en conséquence pour cette journée.
D’ailleurs, une telle période, de durée variable, est également prévue lors des élections provinciales et fédérales. Au provincial, on accorde également quatre heures consécutives3 lors de la journée du scrutin, alors qu’au fédéral c’est plutôt trois heures4 consécutives qui sont accordées.
Lors de cette période, les employés qui choisissent d’exercer leur droit de vote et pour qui l’horaire de travail entre en conflit avec les heures d’ouverture des bureaux de scrutin, doivent être rémunérés comme s’ils étaient au travail et ne peuvent subir aucune sanction ou autre déduction en lien avec l’exercice de ce droit.
Effectivement, c’est l’article 213 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités5 qui le prévoit :
« 213. Tout employeur doit accorder à la personne inscrite sur la liste électorale qui est à son emploi le congé nécessaire pour qu’elle ait, pendant la période de scrutin, au moins 4 heures consécutives pour voter, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas. Aucune déduction de salaire ni aucune sanction ne peuvent être imposées à l’employé en raison de ce congé.[…] »
La période de quatre heures accordée ne doit donc pas inclure le temps normalement accordé pour les repas.
Toutefois, cette règle présente certaines exceptions. En effet, un employeur n’est pas, par exemple, tenu d’accorder ce congé payé à un employé qui a déjà voté (par anticipation ou par la poste, entre autres) ou encore à un employé qui n’en a pas expressément fait la demande.
De plus, un employeur est seulement tenu d’accorder ces heures de congé si les heures d’ouverture des bureaux de scrutin entrent en conflit avec l’horaire de travail habituel de l’employé. Donc, c’est seulement si l’employé ne dispose pas d’au moins quatre heures consécutives en dehors de ses heures de travail et durant l’ouverture des bureaux de scrutin, que l’employeur doit adapter son horaire de travail.
Pour des informations supplémentaires au sujet de vos droits et obligations en vertu des différentes lois électorales, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe, qui saura assurément répondre à vos questions.
1 Chaque citoyen peut se référer à sa municipalité afin de connaître les informations concernant le déroulement et l’emplacement du vote.
2 Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 213.
3 Loi électorale, RLRQ c E-3.3art. 335.
4 Loi électorale du Canada, LC 2000, c 9, art. 132.
5 Préc. note 2.